Activité partielle : prolongation des taux en vigueur

31/03/21Organisation du travail

Salaire et activité partielle

En raison de la situation sanitaire qui ne s’améliore pas, les dispositions sur la modulation des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle sont une fois de plus reportées au 1er mai 2021. Les décrets n° 2021-347 et n° 2021-348 publiés au Journal officiel du 31 mars 2021 viennent confirmer ce report.

Taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

Le taux horaire d’allocation de droit commun est actuellement fixé à 60% de la rémunération brute du salarié, limitée à 4,5 Smic, avec un reste à charge de 15% pour les employeurs de droit commun.

Pour les secteurs protégés, dont les commerces non alimentaires situés en ZTI, ils bénéficient d’un taux majoré fixé à 70% de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, sans reste à charge pour les employeurs.

Pour les entreprises qui accueillent du public, et fermées totalement ou partiellement par décision administrative, de manière dérogatoire, jusqu’au 31 juin 2021, elles bénéficient d’une allocation égale à 70% de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, sans reste à charge pour ces entreprises.

Les entreprises concernées sont :

  • Les employeurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires.
  • Dans l’hypothèse d’un reconfinement sur une base géographique, les employeurs dont l’établissement serait situé dans l’un des territoires concernés par le reconfinement et qui subirait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés

Jusqu’au 30 avril 2021, le taux est maintenu à 70% de la rémunération brute.

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