Adoption de la loi de finances pour 2021

21/12/20Fiscalité

PLF 2021

Jeudi 17 décembre 2020, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021).

L’Assemblée nationale a adopté le budget 2021 en lecture définitive à 91 voix « Pour » et 33 voix « Contre ». Le marathon budgétaire touche ainsi à sa fin pour sa partie parlementaire. Le texte doit désormais passer devant le Conseil constitutionnel.

Les principaux points à retenir concernant l’activité de nos entreprises sont les suivants :

Baisse des impôts sur les facteurs de production

Le montant de cette baisse est estimé à 10 milliards d’euros. La baisse prend 3 formes :

  • Réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 8, § 6 et suivants) : le taux passe de 1,75 % à 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, et le barème progressif pour les entreprises dont le CA est inférieur à 50 M€ est adapté en conséquence.
  • Abaissement de 3 à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (article 9, § 22) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.
  • Réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements industriels (article 29) :  les entrepôts et plateformes logistiques qui avaient été requalifiés en établissements industriels par l’administration fiscale ces dernières années sont concernés par cette mesure.

Tascom

L’article 136 prévoit une réduction de 20% du taux pour tous les commerces de moins de 600 m², y compris ceux appartenant à un réseau succursaliste, à la condition de ne pas dépasser un CA annuel de 3 800 €/m². Cette mesure sera d’un effet limité concernant du plafond de chiffre d’affaires au m² mais il s’agit de la première baisse de cette taxe depuis 20 ans.

Crédit d’impôt pour les bailleurs accordant des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020

  • Selon l’article 20, le crédit d’impôt s’applique aux abandons ou renonciations définitifs du loyer échu au titre du mois de novembre 2020, lesquels doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2021.
  • Le local doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant le confinement (l’activité de click and collect en magasin n’exclut pas les locataires du bénéfice de la disposition).
  • L’entreprise doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés. Ce seuil est calculé au niveau du groupe et non des enseignes. Le seuil du nombre de salariés s’apprécie au niveau international si consolidation.
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (pas de procédure collective) ; l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt dont bénéficie le bailleur est égal à 50 % de la somme totale des abandons de loyers. Le locataire n’a aucun reste à charge.
  • Pour les entreprises de 250 salariés à 5 000 salariés, le montant de l’abandon de loyer est retenu dans la limite des 2/3 : le locataire aura donc un reste à charge à hauteur d’un tiers du montant du loyer.
  • Le montant total du crédit d’impôt dont peut faire bénéficier un locataire à l’ensemble de ses bailleurs est plafonné à 800 000 € (plafond européen des aides d’Etat) :
    Conséquence pour une entreprise de moins de 250 salariés : le total des abandons de loyers portant crédit d’impôt pouvant être obtenu auprès de tous ses bailleurs est plafonné à 1,6 million d’euros (1,6 M€ x 50% = 800 K€).
    Conséquence pour une entreprise de plus de 250 salariés : le total des abandons de loyers portant crédit d’impôt pouvant être obtenu auprès de tous ses bailleurs est plafonné à 2,4 millions d’euros (2,4 M€ x 2/3 x 50% = 800 K€).

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