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Les commerçants, à qui il était interdit d’accueillir du public, étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ? Selon la Cour de cassation, la mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. L’Alliance du Commerce analyse les conséquences de ces décisions et les actions à mener à l’avenir.
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : décision de la Cour de cassation sur les loyers
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