Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : notes de la CNIL

L’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire entre en application le 1er avril 2023.

Concernant les tickets de caisse, la CNIL propose 2 notes d’information sont disponibles :

• une à destination des professionnels,
• une à destination des consommateurs.

De manière synthétique, les éléments saillants mis en avant par la CNIL sont les suivants :

• L’obtention d’une impression papier doit toujours être possible ; l’option zéro papier envisagée par certains ne semble ainsi pas envisagée. Le choix doit être donné au client.
• Dans le cas où un ticket dématérialisé est proposé, les professionnels doivent :

– Informer de la manière dont les données personnelles sont collectées et utilisées.
– Privilégier le recours à des solutions ne nécessitant pas la communication de données personnelles, telles que le scan d’un QR Code.
– Respecter les règles du RGPD en cas d’envoi dématérialisé nécessitant la collecte de données (n° de téléphone, adresse mail, etc.), notamment le principe de minimisation des données et de protection des données dès la conception et par défaut. La CNIL précise à cette occasion que la création d’un compte fidélité n’est pas obligatoire.
– Distinguer cette proposition (envoi dématérialisé avec collecte de données) des autres indications sans lien avec la protection des données. Un renvoi vers une information plus complète est possible, par exemple, par un QR Code à scanner.