Commerce : les principales mesures de la première loi de finances rectificative pour 2021

La LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au Journal officiel du 20.

Les principales mesures à retenir pour les commerçants :

1. Réduction et extinction progressive des dispositifs d’urgence

Le budget garantit le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise : prolongation jusqu’au 31 août 2021 du fonds de solidarité, de l’activité partielle et des réductions de cotisations sociales, prolongation centrée sur les secteurs les plus affectés (secteurs S1 et S1 bis).

Concernant en particulier le fonds de solidarité, il continuera d’être ouvert au titre du mois de mai, à toutes les entreprises, aux mêmes conditions qu’avril.

À compter de juin, il sera recentré sur les entreprises des secteurs les plus affectés (S1 et S1 bis) et son montant sera progressivement diminué. L’aide correspondra :

• En juin à 40 % de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 20% du chiffre d’affaires de référence.
• En juillet à 30 % de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 15% du chiffre d’affaires de référence.
• En août à 20 % de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 10% du chiffre d’affaires de référence.

À compter de juin également, les entreprises de ces secteurs pourront bénéficier du fonds dès qu’elles justifieront d’une perte de 10% de perte de chiffre d’affaires, au lieu de 50% actuellement.

2. Renforcement des dispositifs de soutien en prêts et fonds propres pour les entreprises

Dans ce contexte, la loi :

• Ouvre de nouveaux crédits (600 millions d’euros) pour abonder les prêts du Fonds de Développement Economie et Social (FDES) qui permet à l’Etat d’octroyer des prêts participatifs pour financer des mesures de restructuration d’entreprises très touchées par la crise (art. 29) ;
• Prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’octroi de prêts garantis par l’Etat et la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des préfinancements d’affacturage garantis par l’Etat (art.23).

3. Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art. 4)

Cet article reconduit pour l’année 2021 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1.000 euros.

Le plafond d’exonération pourra être porté jusqu’à 2.000 euros sous réserve, notamment de la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement. Cette dernière condition ne sera pas applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés.

4. Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » (art.1)

Pour renforcer les fonds propres des entreprises pendant la crise et les aider à redémarrer leur activité, le dispositif de report en arrière des déficits, déjà aménagé par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 pour apporter un soutien en trésorerie aux entreprises, est temporairement assoupli.

Les entreprises seront autorisées à reporter en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, le déficit éventuellement constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, seront exonérées d’impôt sur les bénéfices les aides versées aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 prévues par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021.

5. Déductibilité fiscale des abandons de loyers (art. 3 et art.8)

Cet article vise à prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers jusqu’au 31 décembre 2021. Il précise également que les abandons consentis par le bailleur, dans les conditions prévues par le dispositif dérogatoire, ne constituent pas un revenu imposable jusqu’au 31 décembre 2021.

6. Abattement exceptionnel de la taxe sur la publicité extérieure (art.22)

L’article 22 prolonge en 2021 la possibilité offerte en 2020 aux communes et intercommunalités, en vertu de l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, de mettre en place à titre dérogatoire un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), compris entre 10% et 100% , applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables.