Activité partielle en cas de réduction d’activité durable : neutralisation des périodes de confinement

15/02/21Organisation du travail

Concept du dialogue social

Le Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable apporte des précisions sur l’activité partielle de longue durée (APLD).

Il prévoit une neutralisation, pour les accords et les documents unilatéraux relatifs à l’activité partielle de longue durée validés et homologués à partir du 14 novembre 2020, des périodes comprises entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, dans l’appréciation de la réduction de l’horaire de travail et de la durée de recours au dispositif d’APLD. L’arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable fixe le terme de la période de neutralisation au 31 mars 2021.

« Le texte neutralise, pour les accords d’activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif. »

Pour les accords et documents unilatéraux déjà validés et homologués avant le 14 décembre 2020, cette neutralisation ne sera possible que sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord ou d’une modification du document unilatéral, eux-mêmes soumis à validation ou homologation.

Cet avenant à l’accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas exigés pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires). Dans ce cas, la neutralisation s’applique de plein droit.

Par ailleurs, le texte rétablit, jusqu’au 31 décembre 2020, une disposition du décret n°2020-435 du 16 avril 2020 : pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation versée aux entreprises tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables (à l’exclusion des frais professionnels et des éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité) perçus au cours des douze mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

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