Extension du fonds de solidarité pour le mois de février 2021

15/03/21Économie, Fiscalité

Covid-19 fonds de solidarité

Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 prévoyant les modalités de l’aide aux entreprises au titre de la perte d’activité du mois de février 2021 est paru au Journal officiel.

N.B. : Le décret prévoit uniquement les modalités de fonctionnement du 1er niveau d’aide du fonds de solidarité (avec une aide limitée à 200.000 euros).

Peuvent accéder à une aide, outre les entreprises relevant des secteurs d’activité de l’annexe 1 (Annexe S1) ou 2 (Annexe S1 Bis – sont compris certains commerces non alimentaires implantés dans les ZTI, dont les commerces d’habillement (cf. ligne 32 annexe 2 du décret du 30 mars 2020)), les entreprises qui :

  • Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20% durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
  • Ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, avec au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20.000 m², ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021, en application de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020.

Selon le niveau des pertes rencontrées, le montant de l’aide est au maximum égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20% du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200.000 € au niveau du groupe.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de février 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

  • le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ou
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ou
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ou
  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou, à défaut, la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020 ou
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou
  • par dérogation à l’alinéa (puce) précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

La demande d’aide se fait en ligne et doit être faite au plus tard le 30 avril 2021. Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février 2021 est disponible depuis lundi 15 mars 2021.

Dernières actualités

INSCRIVEZ-VOUS
À NOTRE NEWSLETTER

Dossiers, actualités, brèves du secteur :
restez informés en vous abonnant gratuitement à notre newsletter.

DÉCOUVREZ TOUS
LES AVANTAGES ADHÉRENTS

M