Loi Climat et Résilience : les décrets d’application

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 vise à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable. Depuis sa promulgation, de nombreux décrets ont été publiés, dont plusieurs ces dernières semaines.

– Expérimentation de l’autocollant « Oui pub »

L’article 21 de la loi prévoit, à titre expérimental dans des collectivités locales volontaires, d’interdire la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres, sauf si les particuliers acceptent expressément d’en recevoir en apposant un autocollant « Oui pub ».

Le décret du 28 novembre 2022, qui modifie le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022, étend la période d’expérimentation du dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention « Oui Pub », expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier jusqu’au 30 avril 2025 inclus. Le texte complète également la liste des collectivités concernées par cette nouvelle expérimentation. Pour plus de détails, voir la note réservée aux adhérents.
Le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation « Oui Pub ». Il précise en particulier qu’après une phase de communication et de diffusion des supports auprès du public menée par les collectivités, l’interdiction débutera effectivement le 1er septembre 2022 pour une durée de 31 mois.
Le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixe la liste des collectivités territoriales participant à l’expérimentation « Oui Pub » : il s’agit finalement de 13 territoires, et non 15 comme annoncé initialement.

– Contrats climats et obligation

L’article 7 de la loi « Climat et Résilience » prévoit que les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire ou à une étiquette énergie obligatoire doivent s’enregistrer sur une plateforme numérique et préciser s’ils adhèrent ou non à un « contrat climat » encadrant leur communication en matière de développement durable.

Chaque année, dans une logique de « name and shame », le Ministère de la Transition écologique publiera la liste des entreprises assujetties en précisant si elles ont ou non choisi de conclure un « contrat climat ».

Le textile et la chaussure ne sont pas encore concernés puisque l’affichage environnemental n’est pas encore obligatoire pour ces produits. Toutefois, toute enseigne vendant, même marginalement, des produits d’ores et déjà soumis à un tel affichage ou à une étiquette énergie devra s’inscrire.

L’obligation s’impose aux entreprises assujetties ayant un budget publicitaire annuel total de plus de 100 k€.

Le décret n°2022-616 du 22 avril 2022 précise le calendrier de déclaration, qui devra être réalisée au plus tard le 10 juin, avec possibilité de régularisation jusqu’au 30 juin.

– Allégation de neutralité carbone dans la publicité

En vertu du décret n° 2022-539 du 13 avril 2022, toute entreprise alléguant une neutralité carbone devra produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné conforme à la norme NF EN ISO 14067.