Loi Pinel et négociation des baux commerciaux : les 13 recommandations de l’Alliance du Commerce

15/07/15Magasin et territoire

Suite à la publication de la loi PINEL, plus importante réforme sur les baux commerciaux depuis décennies, l'Alliance du Commerce décrypte pour vous les principales nouveautés apportées par la loi :

  • De nouvelles règles destinées à maitriser l'évolution des loyers (généralisation de l'ILC, lissage des hausses de loyers liées à un déplafonnement) ;
  • Un encadrement de la facturation par le bailleur des charges locatives selon les principes d'équité, de transparence et de proportionnalité revendiqués par l'Alliance du Commerce ;
  • Des modifications apportées aux règles sur la durée des baux (durée des baux dérogatoires, limitation de la possibilité de conclure des baux fermes).

Nous nous sommes attachés dans ce guide à présenter des recommandations pratiques, tirées des retours d'expérience de nos adhérents et des praticiens. Nous ne prétendons pas publier un traité juridique, mais attirer l'attention des commerçants sur les conséquences pratiques de la réforme et les moyens d'en tirer le meilleur profit.

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