L’Alliance du Commerce vient de renouveler sa convention de partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) pour les trois prochaines années.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, en application de l’art. L.612-1 du Code de la consommation, les professionnels ont l’obligation de garantir aux consommateurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation afin de résoudre les différends à l’amiable et d’éviter ainsi une surcharge des tribunaux.

Les coordonnées du médiateur ainsi que les modalités de saisine (site internet, courriel) doivent apparaître de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise et dans tout document contractuel remis au consommateur.

L’Alliance du Commerce, en sa qualité de fédération, a donc conclu une convention de partenariat avec CM2C au nom et pour le compte des ses adhérents. Ce service, compris dans l’adhésion, permet à ses membres de bénéficier d’un médiateur à moindre frais.

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