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Le décret du 26 décembre 2022 précise les modalités d’application de l’obligation d’identification et de déclaration auprès de l’administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l’intermédiaire de plateformes numériques. Notre note détaillant les dispositions du décret est réservée aux adhérents de l’Alliance du Commerce.
Nouvelles obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
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