Accès adhérents
Face aux insuffisances du dispositif encadrant le démarchage téléphonique, issu de la loi ° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », la loi n° 2020-901 du 24 juillet 20202 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce la protection des consommateurs, victimes de démarchage excessif ou de pratiques frauduleuses.
Afin d’exprimer son refus au démarchage téléphonique, un consommateur français peut, depuis le 1er juin 2016, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel. Le professionnel a plusieurs obligations par rapport à cette liste d’opposition au démarchage téléphonique.
