Rapport d’activité 2020 de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) a présenté, le 15 décembre 2021, son rapport d’activité 2020.

L’activité des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial

• Nombre de dossiers examinés : 517 au total en 2020, soit une baisse de 38% par rapport à 2019.

• Surface moyenne des projets examinés : 1.513 m² en 2020 contre 2.002 m² en 2019, soit une baisse de 25%.
• En 2020, les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) ont autorisé 84% des projets représentant 82% des surfaces de vente, contre un taux d’autorisation de 85% représentant 79% des surfaces en 2019.
• En 2020, 583.466 m² ont été autorisés par les CDAC. Parmi eux, 54% destinés au secteur non alimentaire, 39% au secteur alimentaire et 7% au boutique, contre respectivement 61%, 30% et 9% en 2019.
• En 2020, la majorité des projets examinés par les CDAC porte sur l’extension d’une surface de vente déjà existante (60% des dossiers, pour 38% de la surface examinée). Ceux-ci ont bénéficié d’un taux d’autorisation de 89%. Les projets de création représentent quant à eux 60% de la surface de vente examinée, pour 37% des dossiers. Leur taux d’autorisation est de 77%.

Les projets soumis en appel à la CNAC

• 194 avis rendus en 2020. Sur ces derniers, la CNAC a autorisé 101 projets représentant une surface de vente totale de 179.342 m² contre 93 avis défavorables représentant 25. 587 m².
• 1/3 des surfaces autorisées sont des projets d’extension.
• 51% des projets de création et 53% des projets d’extension ont été acceptés par la CNAC. Ce taux d’acceptation est stable, même s’il a tendance à s’éroder.

La loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience, entrée en vigueur le 25 août 2021, va considérablement transformer l’urbanisme commercial. Il prévoit un principe général d’interdiction de création ou extension de d’équipements commerciaux qui engendrerait une artificialisation des sols.

Une dérogation peut toutefois être accordée, s’il est démontré que le projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des 4 critères suivants :

– L’insertion du projet dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

– L’insertion du projet dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;

– La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ;

– L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine déjà identifiés dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

La dérogation n’est toutefois applicable qu’aux projets ayant pour objet la création d’une surface de vente inférieure à 10.000 m² et dans certains cas d’extension d’équipement existants.

S’agissant des projets présentant une surface de vente supérieure à 3.000 m², la dérogation n’est accordée qu’après avis conforme du représentant de l’État.

Les principales conclusions du rapport

• L’activité des Commissions Départementales d’Aménagement Commerciales et des promoteurs immobiliers a été très perturbée par la crise sanitaire. La baisse du nombre du dossiers déposés et de surfaces autorisées a été nécessairement accentuée par ce contexte exceptionnel ; elle s’inscrit néanmoins dans une tendance de fond.
• Le secteur s’oriente durablement vers un nouveau modèle économique, plus centrée sur la consolidation et le renouvellement du parc existant : la tendance à une réduction de la taille des projets présentés et le caractère majoritaire des projets d’extension de surfaces existantes illustrent cette évolution.
• La relative stabilité des taux d’acceptation traduit une amélioration qualitative des dossiers déposés : les acteurs ont intégré le durcissement des critères réglementaires et le nouveau contexte économique, et présentent des dossiers plus aboutis.
• Ces tendances vont se poursuivre dans les années à venir avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Climat et Résilience.

Retrouvez l’intégralité du rapport d’activité 2020 de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.