Règles d’application du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021


Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation propose d’apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
Il prolonge en janvier 2021 le dispositif prévu pour décembre 2020.
Peuvent notamment bénéficier du fonds de solidarité les commerces non alimentaires implantés en ZTI (annexe 2 ou S 1 bis) ayant subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en janvier 2021 et :
- une perte de CA de 80% lors du 1er ou du 2è confinement
ou
- une perte de CA de 10% entre 2019 et 2020.
Le montant de la subvention perçue par l’entreprise varie en fonction de l’ampleur de la perte de CA enregistrée au mois de janvier. Elle peut ainsi varier entre 1.500 euros et 20% du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros, soit 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel.
Par ailleurs, peuvent bénéficier du fonds de solidarité toutes les entreprises en dessous de 50 salariés ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en janvier. Pour ces entreprises, l’aide est plafonnée à 1.500 euros.
S’agissant du mois de février, les modalités de fonctionnement des aides publiques sont en cours de définition, notamment pour les commerces de plus de 20.000m² ou implantés au sein de centres commerciaux de plus de 20.000m².
Dernières actualités
Mars 2021 : l’Alliance du Commerce dans les médias
Panel Alliance du Commerce - Retail Int. -...
$Prolongation des aides exceptionnelles aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation
L'aide exceptionnelle de 5.000 ou 8.000 euros...
$Cartographie des ouvertures du dimanche
Ouvertures dominicales Afin de répondre à...
$Activité partielle : prolongation des taux en vigueur pendant tout le mois de mars 2021
Répit supplémentaire avec le maintien au mois de...
$Calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des...
$Évolution du marché de l’habillement en février
Un bilan contrasté du mois de février et des...
$