Soldes : quelle réglementation ?

31/12/20Économie

« Soldes », nom masculin pluriel, n’est pas l’exact synonyme de « Promotions ». En effet, les soldes, moment fort pour les commerçants et pour les consommateurs, sont encadrés par une réglementation bien spécifique. 

Covid-19 : report des soldes

À cause de la crise du Covid-19 qui a conduit à la fermeture des commerces de mode, les soldes d’hiver, qui devaient démarrer initialement le 6 janvier 2021, sont reportés. Ainsi, pour l’année 2021, la date et l’heure de début des soldes d’hiver sont fixées au mercredi 20 janvier, à 8 heures du matin.

La date de début des soldes d’hiver est également fixée au 20 janvier pour les départements de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), des Vosges (88), ainsi que de la Guadeloupe (971).

Les dates applicables aux autres départements et collectivités listés dans l’annexe de l’arrêté du 27 mai 2019 sont inchangées (La Réunion, Guyane et les collectivités d’outre-mer).


Définition des soldes

Les soldes sont 2 périodes durant lesquelles les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.

L’article L310-3 du Code de commerce qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et « annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. »

Ce stock doit être détenu plus d’1 mois avant le début des soldes.

Les soldes, donc, doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.

La revente à perte, pratique commerciale normalement interdite, est autorisée dans le cadre des soldes.

Les soldes s’appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels.

N.B. : Les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes.

Dates et durée des soldes

L’arrêté du 27 mai 2019 fixe la durée des 2 périodes de soldes (d’été et d’hiver) à 4 semaines, ainsi que les dates et heures de début des soldes :

  • Début des soldes d’hiver : le deuxième mercredi de janvier à 8 heures du matin, ou le premier mercredi de janvier si le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
  • Début des soldes d’été : le dernier mercredi de juin à 8 heures du matin, ou l’avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Les mêmes dates s’appliquent pour toute la France sauf pour les départements frontaliers pour lesquels d’autres dates s’appliquent  :

  • Alpes-Maritimes
  • Corse
  • Meurthe-et-Moselle
  • Meuse
  • Moselle
  • Vosges
  • Pyrénées-Orientales

D’autres dates s’appliquent également en outre-mer, sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en métropole.

En dehors des soldes saisonniers, il est interdit d’utiliser le mot « soldes ». Les commerçants peuvent en revanche procéder à des promotions, des déstockages ou des liquidations.

Soldes ni repris ni échangés ?

Le commerçant n’est pas tenu juridiquement d’accepter l’échange ou le remboursement d’un produit soldé. Il peut néanmoins procéder à l’échange ou au remboursement à titre purement commercial.

En revanche, le vendeur est dans l’obligation d’échanger ou de rembourser le produit soldé en cas de vice caché.

Autre cas : le défaut de conformité. Le vendeur est alors tenu de proposer la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel quand le consommateur souhaite conserver le produit incriminé.

Par ailleurs, il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur Internet. Il est possible, durant ce délai, de se faire rembourser l’article acheté en soldes.


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