Coronavirus/COVID-19 : comment bénéficier des prêts garantis par l’État

La deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020 intéressant nos activités renforce le soutien financier de l’État en faveur des entreprises. En particulier, elle revoit le dispositif de garantie de l’État des prêts bancaires aux entreprises.

Champ d’application des prêts bancaires garantis par l’État (art.16-I)

La première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 a instauré une garantie de l’État, plafonnée à 300 milliards d’euros, sur les prêts octroyés aux entreprises par les établissements bancaires. La deuxième loi de finances rectificative modifie la définition des entreprises éligibles aussi bien pour consentir que bénéficier de prêts garantis par l’État.

S’agissant des prêteurs,

Ouverture du dispositif aux intermédiaires en financement participatif agissant pour le compte des prêteurs (art. 16, I, 1°). La loi nouvelle instaure un garde-fou : si les vérifications de Bpifrance conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges, la responsabilité de l’intermédiaire sera engagée vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli (art. 16, I, 7°, c).

S’agissant des emprunteurs,

Périmètre : Étaient visées initialement les seules « entreprises non financières immatriculées en France ». Désormais, ce sont les « entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement », ce qui permet d’inclure les établissements de paiement (proposant par exemple des cartes prépayées, sans autre service de type bancaire) et les entreprises du domaine des fintechs (art. 16, I, 2°).
Situation financière des entreprises emprunteuses : Suppression de l’exclusion par principe des entreprises en procédure collective (redressement, rétablissement, sauvegarde, liquidation, etc.). La loi utilise la dérogation au droit des aides d’État apportée par les lignes directrices temporaires de la Commission européenne du 19 mars 2020. La Commission a autorisé les garanties de l’État sur les prêts des entreprises en difficulté, à condition qu’elles ne l’aient pas été avant la date du 1er janvier 2020. Il s’agit d’ouvrir le bénéfice d’une telle garantie aux entreprises qui sont en difficulté du fait de la propagation du Covid-19. En conséquence, l’arrêté d’application qui va prochainement être édicté devrait exclure du bénéfice de la garantie, d’après les déclaration de Bruno Le Maire durant les débats, les entreprises qui étaient entrées en procédure collective le 31 décembre 2019 et qui le seraient encore au moment de la demande d’octroi de la garantie (art. 16, I, 5°).
Précision formelle concernant les prêts de faible montant : Tout refus d’un prêt « de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges (…) doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. »
Qualification des prêts accordés aux TPE : Jusqu’au 30 juin 2021, les prêts garantis par l’État « octroyés à des très petites entreprises ou à des petites entreprises prennent la forme de prêts participatifs (…) afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés ». Le prêt participatif est, en effet, assimilé à des fonds propres, de telle sorte que l’octroi de tels prêts concourt à améliorer la situation financière de l’entreprise qui en bénéficie. Cette qualification est une innovation car le prêt participatif est toujours un prêt à moyen ou à long terme (en général d’une durée minimale de cinq ans) alors que le dispositif de garantie institué par la loi du 23 mars a vocation à s’appliquer à des prêts de trésorerie, donc à des prêts à court terme (art. 16, I, 8° et annonce du jeudi 15 octobre 2020, par Bruno Le Maire, de la prolongation du Prêt Garanti par l’État (PGE) jusqu’au 30 juin 2021).

Conférence de presse sur les nouvelles restrictions sanitaires, intervention de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

« Je rappelle que les entreprises, tout secteur confondu, ayant besoin de trésorerie, peuvent bénéficier du prêt garanti par l’Etat dont le montant maximal est fixé à 25% du chiffre d’affaires 2019. (…)

Ces prêts garantis par l’Etat étaient disponibles jusqu’au 31 décembre 2020. Ils seront désormais accessibles jusqu’au 30 juin 2021. »

Les prêts garantis par l’État seront inaccessibles aux entreprises ne respectant pas les délais de paiement de leurs fournisseurs et prestataires.

Pour aller plus loin :