Coronavirus/COVID-19 : comment bénéficier des prêts garantis par l’État

24/03/20Économie, Fiscalité

Garantie de l’État aux banques

L’arrêté qui détaille le cahier des charges que les prêts doivent respecter pour être éligibles à la garantie de l’État a été publié.

La garantie d’État, jusqu’à 300 milliards d’euros, est accordée aux banques pour les prêts qui seront octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour répondre aux besoins de financement des entreprises.

La garantie ne pourra bénéficier qu’aux prêts remplissant les conditions suivantes :

– comporter un différé d’amortissement de 1 an minimum,

– comporter une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle pouvant aller jusqu’à 5 ans,

– ne pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

Peuvent bénéficier de ces prêts

Les entreprises, personnes morales ou physiques, en ce compris les commerçants qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :

– ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
– ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
ne font pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Procédure pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette garantie, lorsque le prêt concerne une entreprise de moins de 5.000 salariés qui réalise un chiffre d’affaires inférieure à 1,5 milliard d’euros, la banque doit simplement notifier à Bpifrance l’octroi du prêt via un système unique dédié et sécurisé mis à disposition par Bpifrance.

Pour les grandes entreprises, les crédits accordés devront faire l’objet d’une décision d’octroi, au cas par cas, par arrêté du ministre de l’économie.

Limitation du montant total des prêts dont peut bénéficier une banque

Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à un plafond défini.

Plafond du crédit par entreprise :

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité.

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Montant du capital et intérêts couverts par la garantie

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme. Ce pourcentage est fixé à :

90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5.000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros (PME et ETI).
80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
70 % pour les autres entreprises.

Rémunération de la garantie de l’État

La garantie de l’État est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

Pour les PME, ETI et Grandes entreprises (c’est-à-dire les entreprises qui emploient plus de 250 salariés, ou ont un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros), ce barème est le suivant :

Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base.

À l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
– pour la première année supplémentaire, à 100 points de base ;
– pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base ;
– pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base ;
– pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base ;
– pour la cinquième année supplémentaire, à 200 points de base.

Pour les autres entreprises, ce barème est le suivant :

Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base.

À l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
– pour la première année supplémentaire, à 50 points de base ;
– pour la deuxième année supplémentaire, à 50 points de base ;
– pour la troisième année supplémentaire, à 100 points de base ;
– pour la quatrième année supplémentaire, à 100 points de base.

Les prêts garantis par l’État seront inaccessibles aux entreprises ne respectant pas les délais de paiement de leurs fournisseurs et prestataires.

 

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