Coronavirus/COVID-19 : l’activité partielle

Coronavirus – Covid-19 : retrouvez sur cette page les informations utiles pour vos collaborateurs concernant :
– L’activité partielle (ex. : chômage partiel).
– L’arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020.
– L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
– Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
– Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
– Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus sont éligibles au dispositif d’activité partielle (ex. : chômage partiel), simplifié et renforcé afin de favoriser le maintien de l’emploi dans les entreprises.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.

La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Les entreprises désirant déclarer l’activité partielle ont  jusqu’à 30 jours, à compter du jour où les salariés sont placés en activité partielle, pour déposer leur demande en ligne, avec effet rétroactif.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la demande d’activité partielle peut être faite sans attendre la consultation des représentants du personnel.

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

• S’inscrire et se connecter au service dématérialisé d’Activité Partielle

Le dispositif de l’activité partielle reste en vigueur jusqu’au 1^er juin. À partir de cette date, l’activité partielle pourra être maintenue pour certains secteurs dont la liste est attendue.

– Entreprises pouvant bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :

• elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture d’entreprise ;
• elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
• il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

– Allocation d’activité partielle

La rémunération servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité est la rémunération brute hors primes, y compris d’ancienneté. La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est donc celle qui sert habituellement pour le calcul des congés payés.

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés.

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €. Ce plancher ne s’applique pas aux apprentis, aux salariés en contrat de professionnalisation et aux intérimaires. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure : le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cela étant, « lorsque le taux horaire de rémunération d’un salarié [à temps partiel] est inférieur au taux horaire du [Smic], le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération » (cf. ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle).

Les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle. L’indemnisation ne sera donc plus 100% de la rémunération nette : « le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net » (cf. ministère du travail).

L’indemnité est de 100% pour les salariés au Smic ou moins.

Concernant le salarié protégé, « l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé » (cf. ordonnance du 27 mars 2020).

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Le délai de remboursement de l’entreprise par l’État est en moyenne de 12 jours.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le Smic. Les primes ne sont pas prises en compte dans ces compensations.

L’arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 relève le nombre d’heures indemnisées par an à 1 607 heures par salarié (jusqu’au 31 décembre 2020).

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

– Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ?

Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base.
Si le salarié a des primes, il faut également calculer le taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence.
Si le salarié une rémunération variable, il faut également calculer le taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable.

Taux horaire de base
La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche, etc.) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.
Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat. Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

Montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur = 70 % du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle x nombre d’heures éligibles à l’activité partielle.
L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est plafonnée à 70% de 4,5 SMIC horaire brut, c’est-à-dire 31,98€ par heure chômée.

N.B. : sont exclus du calcul du taux horaire
– les heures supplémentaires et leur majoration,
– les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels,
– la prime d’intéressement,
– la prime de participation,
– les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle,
– la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

– Bénéficiaires du chômage partiel

Seuls les salariés et les apprentis bénéficient des mesures de chômage partiel. Ainsi, les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux et les stagiaires ne sont pas concernés par le dispositif.

Quant aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, dont les salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année, ils bénéficient de l’activité partielle :

• En cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle (article R.5122-8 du code du travail). Ainsi, dès qu’un établissement est fermé pour une durée minimale d’une demi-journée (une demi-journée chômée est égale à 3 heures et 30 minutes), ces deux catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle.

Il faut entendre, par fermeture d’établissement, l’arrêt total de l’activité :
– d’un établissement ou partie d’établissement,
– d’une unité de production,
– d’un service,
– d’un atelier,
– d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet notamment en matière de prestations intellectuelles.

• En cas, également, depuis le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, de réduction de l’horaire de travail.

Le chômage partiel concerne les entreprises qui, après avoir mis en place toutes les mesures pour maintenir leur activité (télétravail et congés payés, dans la mesure du possible, etc.), sont contraintes de réduire ou de suspendre leur activité.