Covid-19 : marche à suivre pour reporter le paiement des cotisations sociales

Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : Echéance Urssaf du 5 avril

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé, dimanche 22 mars, de nouvelles mesures pour les entreprises de plus de 50 salariés :

– le report du paiement des cotisations sociales normalement dues au 5 avril.
L’ACOSS, caisse nationale du réseau des Urssaf, a précisé les modalités pratiques pour mettre en place ce report : Echéance Urssaf du 5 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

→ les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois de mars est reconduit (report d’office jusqu’à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins).

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 avril avant minuit.

Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire

Il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN

Il doit transmettre la DSN de mars 2020 au plus tard le 5 avril avant minuit, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home.html et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » /  « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).*

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Échéance du 15 avril : en cas de demande de report du paiement des cotisations Urssaf, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise au plus tard le mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale, et le mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Cette transmission vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dont l’échéance de paiement est le 25 avril. En cas d’impossibilité de réaliser une DSN complète à cette date, l’employeur pourra naturellement effectuer les régularisations nécessaires pour la DSN de l’échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera appliquée par l’Urssaf.

*« Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin. »

– le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.

Pour les entreprises de plus de 50 qui souhaitent également reporter le paiement de leurs cotisations Agirc-Arrco exigibles le 25 avril 2020, elles doivent l’indiquer dans leur DSN au plus tard le 5 avril avant minuit.