Crédit d’impôt pour inciter à l’annulation des loyers des commerces fermés 

Communiqué de presse

Les associations et fédérations représentatives des bailleurs et des commerçants saluent la mise en œuvre du crédit d’impôt proposé par le Gouvernement pour inciter à l’annulation des loyers des commerces fermés 

Depuis les engagements pris par les fédérations de bailleurs le 17 avril dernier et l’établissement d’une charte de bonnes pratiques pour la négociation d’abandons ou reports de loyers du deuxième trimestre 2020, les adhérents des fédérations de bailleurs, les assureurs et CDC Habitat ont mis en place des reports et annulations de loyers pour les périodes de fermeture des commerces dans le cadre de discussions avec leurs locataires. Une partie de ces discussions n’est pas achevée et doit se poursuivre.

Compte tenu de la nouvelle période de fermeture des points de vente décidée par le Gouvernement dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement vient d’annoncer la création d’un crédit d’impôt de 50% au profit des bailleurs qui annuleraient les loyers de leurs locataires de moins de 250 salariés pour la fermeture du mois de novembre. Pour les bailleurs dont les locataires emploient entre 250 et 5 000 salariés, un tiers du loyer resterait à la charge du locataire et le crédit d’impôt de 50% serait calculé dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Les fédérations de commerçants et de bailleurs saluent cette décision du Gouvernement qui va permettre de faciliter les annulations de loyers sur la période de fermeture administrative, et ainsi soutenir les commerces durant cette nouvelle période de confinement.

Les fédérations des bailleurs, CDC Habitat, la FNAIM et la FFA appellent tous leurs adhérents à utiliser ce crédit d’impôt, et à accorder une annulation du loyer du mois de novembre pour les commerces de moins de 250 salariés fermés, à l’exclusion des charges qui resteront dues puisqu’elles correspondent à des coûts réels encourus par les propriétaires même en période de fermeture des commerces. Pour les commerces fermés qui emploient entre 250 et 5 000 salariés, les fédérations de bailleurs signataires du présent communiqué appellent leurs adhérents à annuler les deux tiers du loyer de novembre.

Elles encouragent également les autres bailleurs à recourir à ce crédit d’impôt et à mettre en place également ces mesures de solidarité.

Le Procos et l’Alliance saluent cet engagement pour les commerçants et appellent, dans un esprit d’équité, leur adhérents qui emploient entre 250 salariés et 5 000 salariés à régler un tiers de leurs loyers et les charges du mois de novembre.

Pour le Conseil National des Centres Commerciaux, pour son collège bailleurs (CNCC)
Jacques Ehrmann, Président

Pour la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF)
Maryse Aulagnon, Présidente

Pour l’Association Française de la Gestion financière (AFG)
Eric Pinon, Président

Pour l’Association Française des Sociétés de Placements Immobiliers (ASPIM)
Jean-Marc Coly, Président

Pour CDC Habitat, groupe Caisse des Dépôts
André Yché, Président

Pour l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI)
Christophe Demerson, Président

Pour la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM)
Jean-Marc Torrollion, Président

Pour la Fédération Française de l’Assurance (FFA)
Florence Lustman, Présidente

Pour le PROCOS
Laurence Paganini, Présidente

Pour l’Alliance du Commerce
Christian Pimont, Président

Pour la Fédération du Commerce Associé
Eric Plat, Président