Étude juridique sur les enjeux de la vente de vêtements de seconde main

L’Alliance du Commerce a souhaité, avec son étude sur la seconde main, réalisée avec l'appui du cabinet FIDAL et le soutien du DEFI, apporter aux enseignes tous les éclairages juridiques essentiels sur ce nouveau marché.

Le marché des vêtements de seconde main est en plein essor car il contribue aux attentes croissantes des consommateurs, notamment en termes d'éco-responsabilité (lutte contre le gaspillage, aspects éthiques et environnementaux) ou de prix.

Pour les marques, ce nouveau modèle participe de leur politique de développement durable et de leur responsabilité sociétale (RSE). Il leur permet également de fidéliser la clientèle en offrant des services et avantages additionnels et/ou de capter de nouveaux clients avec des prix plus abordables.

C'est enfin un moyen de favoriser le trafic en magasin ou « drive to store » en organisant la collecte de produits de seconde main en magasin et en rétribuant ce « don » par des bons d'achat à réutiliser ou par l'accomplissement d'une étape du processus de vente de seconde main en point de vente physique.

Selon l'Institut d'études Kantar, le marché de la seconde main s'élevait à 1,16 milliard d'euros en 2020 et concernait 15,1 millions d'acheteurs tricolores. Les vêtements d'occasion représentaient 9,3% des dépenses d'habillement en 2020, contre 8,4% en 2019.

Le marché de la seconde main dans le secteur de l'habillement et de la chaussure se développe actuellement selon plusieurs modèles, monomarques ou multimarques, que l'on peut schématiquement classer en deux catégories :

– Le modèle BtoC qui se présente :

• soit sous la forme de la vente par l'enseigne des produits de seconde main en magasins physiques et/ou en ligne,
• soit sous la forme de dépôt-vente pour le compte du client.

– Le modèle CtoC qui se déploie au travers de plateformes d'intermédiation en ligne (sites Internet ou applications) gérées par les enseignes, et qui permettent à des consommateurs de vendre à d'autres consommateurs leurs vêtements. Ce modèle de la plateforme d'intermédiation présente de nombreuses variantes d'organisation :

• Dans les modes d'accès au service : l'accès peut être libre ou réservé aux titulaires d'un compte client chez l'enseigne ou aux membres d'un programme de fidélité.
• Dans les modalités logistiques s'agissant de la remise à l'acheteur de son produit acheté : vente entièrement en ligne avec l'envoi d'un colis, ou avec une étape « physique » de remise du produit en magasin ou de remise en main propre par le vendeur à l'acheteur.
• Dans les modes de paiement par l'acheteur : paiement en numéraire des produits lors de la remise du produit, paiement par cartes bancaires via un prestataire de paiement, avec ou sans prélèvement d'une commission par l'enseigne ou le prestataire.
• Dans les modalités de versement du prix au vendeur : en bons d'achat ou carte cadeau à réutiliser en magasin ou sur le site e-commerce de la marque, sur une « cagnotte » lui permettant de réaliser lui-même des achats sur le site ou l'application ou dont il peut transférer le montant sur son compte bancaire.
• Dans les modalités de contrôle des articles mis en vente sur la plateforme : descriptif d'une marche à suivre plus ou moins détaillée, contrôle de l'annonce avant publication par la marque ou contrôle à réception du produit en magasin.

Tous ces modèles n'obéissent pas aux mêmes règles juridiques.

• Lorsque l’enseigne choisit de vendre elle-même les produits de seconde main, elle agit nécessairement en qualité de vendeur professionnel ; la vente est donc réalisée entre un vendeur professionnel et un consommateur au sens du code de la consommation.
• Lorsqu'elle se positionne en simple intermédiaire via une plateforme de mise en relation, la vente est réalisée entre deux consommateurs.

Cette distinction quant à la qualité du vendeur est fondamentale car la vente n'obéit pas au même régime selon que le vendeur est un professionnel ou un simple consommateur. Le vendeur professionnel est en effet tenu à des règles et obligations plus contraignantes que le vendeur simple consommateur.

Par ailleurs, au-delà de la réglementation applicable à la vente stricto sensu, le choix du canal de distribution structure également les obligations légales de l'enseigne. Les règles applicables seront différentes selon que la vente s'effectue via une plateforme d'intermédiation, en magasin physique ou sous la forme de dépôt-vente.

– Webinaire de présentation de l’étude de l’Alliance du Commerce sur la seconde main
– Commission RSE sur la seconde main

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