Loyers, eau, gaz et électricité : que prévoit l’ordonnance ?

1/04/20Économie, Magasin et territoire

Parmi les premières ordonnances prévues par la loi d’urgence, celle relative aux loyers, à l’eau, au gaz et à l’électricité.

Le champ d’application prévue par la loi du 23 mars 2020 concerne les très petites entreprises.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit au minimum 2 mois à compter du 23 mars 2020, que les fournisseurs d’électricité, de gaz et de services d’eau ne pourront suspendre, réduire ou résilier leurs obligations du fait du non-paiement des factures par les entreprises.

Ces fournisseurs seront tenus de faire droit aux demandes de report de paiements des factures échues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Concernant les loyers des locaux commerciaux et professionnels, l’ordonnance prévoit simplement, en cas de défaut de paiement des loyers et charges, la non-application des clauses résolutoires, pénalités et garanties prévues par le contrat (pénalités financières, intérêts de retard, astreinte, clause résolutoire, etc.). Ces dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 précise la catégorie des entreprises bénéficiaires des mesures de suspension des pénalités et recours en cas de non-paiement des loyers. Celles-ci doivent être éligibles au fonds de solidarité et répondre donc aux conditions suivantes :

  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars ou
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • avoir un effectif salariés inférieur ou égal à 10 salariés et un chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros ;
  • avoir un bénéficie imposable qui n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  • ne pas être titulaire d’un contrat de travail (pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire) ou d’une pension de vieillesse, et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
  • Ces seuils s’appliquent aux groupes de sociétés.

Les entreprises devront produire une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces conditions et de l’exactitude des informations déclarées concernant la baisse du chiffre d’affaires. Elles de devront produire l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité.

– La position des bailleurs

Par ailleurs, l’ensemble des organisations professionnelles représentatives des bailleurs conseille aux bailleurs de mensualiser le paiement des loyers et de suspendre les loyers le temps de la fermeture des commerces :

« Concernant leurs locataires TPE et PME*, nous appelons ainsi tous nos adhérents à mettre en place immédiatement les mesures suivantes :

– Concernant les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 :

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1eravril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière pour les TPE / PME dont l’activité a été interrompue par l’arrêté sus-mentionné.

– Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques », CNCC, Conseil National des Centres Commerciaux.

L’Alliance du Commerce demande l’annulation pure et simple des loyers et des charges pendant la période de fermeture imposée aux magasins pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

*Une entreprise est qualifiée de PME au sens communautaire, lorsqu’elle possède moins de 250 salariés, et n’excède pas un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d’euros. Ces seuils sont appréciés de façon consolidée et non pas par succursale.

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