Protocole sanitaire renforcé pour les commerces : FAQ

4/12/20Organisation du travail

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Les nouvelles modalités de fonctionnement des commerces durant la crise sanitaire sont parues au Journal officiel : Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Réouverture des commerces le 28 novembre 2020 et jauge d’accueil des clients sur la base du ratio de un client pour 8 m²

Les magasins de vente et centres commerciaux ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 21 heures et dans le respect des conditions suivantes :

  • Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu’un client à la fois ;
  • Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;
  • La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

À noter que, lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les magasins de vente et centres commerciaux.

Modification de l’attestation de déplacement

L’article 4 rappelle que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception « des déplacements pour effectuer des achats de biens ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdits. »

Les attestations de déplacements ont été modifiées en ce sens.

La dérogation pour les achats est située en 2è position sur l’attestation et est intégrée dans le libellé suivant :

« Déplacements pour se rendre dans un établissement culturel autorisé ou un lieu de culte ; déplacements pour effectuer des achats de biens, pour des services dont la fourniture est autorisée, pour les retraits de commandes et les livraisons à domicile. »

– Déplacements pour effectuer des achats :

Article 4. – II. :

« Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

Protocole sanitaire renforcé : mise à disposition par le gouvernement d’une FAQ

La foire aux questions sur le protocole sanitaire renforcé pour les commerces, qui n’a pas de valeur juridique mais est destinée à préciser les engagements pris dans le cadre de l’élaboration du protocole sanitaire renforcé, précise notamment les points suivants :

  • les modalités de calcul de la jauge d’accueil ;
  • l’obligation de comptage pour les commerces de plus de 400 m² (de surface de vente, même si la FAQ ne le précise pas) via une personne ou un système de comptage, étant précisé que la nécessité de s’assurer du respect de la jauge s’applique à tous les commerces ;
  • l’obligation de mettre à disposition une solution de nettoyage des mains à l’entrée du point et de contrôler ce nettoyage des mains, visuellement dans les « petits commerces » et via une personne pour les commerces de plus de 400 m² (ce dernier point est nouveau) ;
  • la mise en place d’une séparation transparente entre les clients et le personnel chargée de l’encaissement ;
  • l’aération régulière des locaux, soit mécaniquement, soit manuellement (ouvertures des portes et fenêtres au minimum 15 minutes, deux fois par jour) ou lorsque le niveau de CO2 est supérieure au seuil de 800 ppm, étant précisé que la mesure de CO2 n’est pas obligatoire.

La distanciation physique obligatoire est toujours d’un mètre minimum, tel que cela est précisé dans l’article 1 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, toujours en vigueur. La distance de deux mètres entre les clients ou unités sociales est une recommandation.

Par conséquent, les commerçants qui respectent la jauge et la distanciation de 1 mètre entre 2 personnes dans les zones d’attentes, telles que caisses ou cabines d’essayage, sont en conformité avec les obligations sanitaires.

Jauge : précisions sur la méthode de calcul

L’Alliance du Commerce a obtenu, de la part du ministère, des précisions sur la méthode de calcul de la jauge, et plus précisément sur la tolérance pour les personnes d’une même unité sociale (par exemple, les familles) :

Le Protocole sanitaire indique que « les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8m² de surface de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une tolérance pour les personnes accompagnées d’une même unité sociale (familles, par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé, etc.). Il convient, dans la mesure du possible, de limiter à deux adultes le nombre de personnes par unité sociale. »

La Foire Aux Questions indique, quant à elle : « Une tolérance est prévue pour les personnes issues d’une même unité sociale : un couple compte pour un, un père ou une mère avec son ou ses enfants également. Il en va de même d’une personne accompagnée de son accompagnant. »

Ainsi, il convient de calculer ainsi les différentes équivalences :

  • 1 personne = 1 adulte seul
  • 1 personne = 1 couple
  • 1 personne = 1 adulte avec enfants
  • 1 personne = 1 couple avec enfants

Affiche à apposer à l’entrée des magasins

Les 4 modèles au choix :


En savoir plus :
Réouverture des commerces : le protocole sanitaire renforcé
– Commerces : instauration du nouveau protocole renforcé
Affiche des consignes de sécurité à destination des commerces – A4
Affiche des consignes de sécurité à destination des commerces – A3

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