Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide « Fonds de solidarité » ?

25/06/20Économie, Fiscalité

Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 a créé le fonds de solidarité au profit des TPE et des travailleurs indépendants dont l’activité a été fortement réduite du fait de la crise du Covid-19. L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises assouplit les conditions d’accès au fonds de solidarité pour l’aide de 1 500 € qui pourra être versée aux entreprises.

Le fonds de solidarité vise les très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, comptant moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 €. Il est financé par l’État et, si elles le souhaitent, par les régions et les collectivités d’outre-mer.

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 augmente  augmente le montant d’un milliard d’euros (financé à 750 millions d’euros par l’État, et à 250 millions d’euros par les Régions) de 5,5 milliards d’euros. L’abondement à venir par les Régions permettra de mobiliser au total près de 7 milliards de financements publics. Les entreprises d’assurance portent par ailleurs leur contribution au fonds de solidarité à 400 millions d’euros (contre 200 millions d’euros, précédemment). Ces abondements permettent d’élargir le nombre d’entreprises aidées.

Les conditions à remplir

Les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité sont des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, remplissant les conditions suivantes :

1.) Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020.
2.) Elles ne se trouve pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
3.) Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés¹.
4.) Le montant de leur chiffre d’affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 euros.
5.) Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
– pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros.
Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
– pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur
.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées (cf. 5), est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.
6.) Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Si l’entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés du groupe ne doit pas excéder 10 salariés, le chiffres d’affaires du groupe ne doit pas dépasser 1 million de chiffre d’affaires, et la somme des bénéfices des entités liées n’excèdent pas 60 000 € (ou le double en cas de conjoint collaborateur, ou 60 000 € par associé).
7.) Elles n’ont aucune dette sociale ou fiscale au 31 décembre 2019, exceptées celles faisant l’objet d’un plan de règlement.
8.) Les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire (pour les personnes morales) ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
9.) Conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires.

Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
– par rapport à la même période de l’année précédente ;
– ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

A partir du 1er juin, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019, pourront bénéficier de l’aide.

¹Calcul selon l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale

1er volet d’aide : aide d’un montant maximum de 1 500€

Les entreprises ayant subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Les entreprises ayant subi une perte de CA inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La demande d’aide est réalisée avant le 30 avril 2020, par voie dématérialisée accompagnée des documents suivants :

– une estimation du montant de la perte de CA ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
– une déclaration* sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

*Auparavant, la déclaration devait attester de « la régularité de la situation fiscale et sociale » de l’entreprise au 1er mars 2020 ; le décret n° 2020-394 vient préciser cette proposition en indiquant que la déclaration doit attester de « l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. »

2è volet : aide complémentaire comprise entre 2.000 et 5.000€

Une aide réservée aux entreprises les plus en difficulté, et distribuée au cas par cas par les Régions, vient compléter l’aide générale de 1.500 €. L’aide complémentaire, portée jusqu’à un maximum de 5.000 € (contre 2.000 € précédemment), est versée aux entreprises qui emploient de 1 à 10 salariés, lorsque :

  • leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque ;
  • elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.

Le montant de l’aide s’élève à :
2 000 € :

  • Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €.
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 €, et pour lesquelles le solde négatif entre l’actif disponible et les dettes est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €.

– Au montant de la valeur absolue du solde négatif entre l’actif disponible et les dettes, dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €.

– Au montant de la valeur absolue du solde négatif entre l’actif disponible et les dettes dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.

La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. Elle est accompagnée des documents suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
– le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque.

Il n’est plus nécessaire, pour l’établissement du dossier de demande d’aide de justifier d’un risque d’état de cessation de paiement.

La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’État et le chef de l’exécutif de la collectivité.

Une précision procédurale a été apportée par le décret du 2 avril :

Une fois la demande d’aide déposée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, « des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire, pour leur permettre d’instruire les demandes (…) ».

Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à compter du 21 mai 2020, selon le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020.

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