Rappel de produits dangereux : les modalités de fonctionnement du site internet RappelConso

La loi Egalim a introduit dans le code de la consommation une obligation pour les professionnels d’effectuer une déclaration dématérialisée des procédures de rappel de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux. Par la suite, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est venue renforcer les mesures de sécurité en matière de retrait et de rappel des produits présentant des risques pour les consommateurs.

L’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux vient désormais détailler les modalités de fonctionnement du site Internet « RappelConso », mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

« RappelConso » se compose de 3 modules :

1. le premier module est le site destiné aux professionnels ;
2. le deuxième module est le site public destiné aux consommateurs ;
3. le troisième module est exclusivement réservé à l’usage des agents de la DGCCRF.

Dès aujourd’hui, les entreprises peuvent se connecter sur le site professionnel (https://pro.rappel.conso.gouv.fr) afin de créer leur compte utilisateur en prévision de l’ouverture, début avril 2021, du site public.

• Note aux adhérents sur la procédure de rappel des produits et le site Internet RappelConso
• LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous