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Le 30 juin dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision dans l’affaire opposant le propriétaire de la marque « Point Vert » à l’administration française.
Au terme de cet arrêt, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2020 qui imposait une pénalité financière aux produit et emballages sur lesquels figuraient le logo « Point vert ». Le texte estimait en effet que cette signalétique était de nature à induire le consommateur en erreur.
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