Information des consommateurs : carton rouge pour Point vert

26/01/21Développement durable

Point vert

« Point vert » : un logo qui porte à confusion

Contrairement à ce qu’il pourrait faire penser, le logo « Point vert » ne signifie pas que les emballages sont recyclables et recyclés, ou même qu’ils contiennent des matériaux recyclés, mais indique que le metteur sur le marché contribue au financement des opérations de tri et de collecte, selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Parce que « confusant », et donc contraire à la volonté de « délivrer une meilleure information pour inviter le consommateur à prendre une meilleure décision », le « Point vert » est visé par l’article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la lutte contre l’économie circulaire (loi Agec) et l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit :

  • « Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité ».
  • « (…) [L]es signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle ».

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le « Point vert » ne doit plus être apposé sur les emballages mis sur le marché français, sous peine de sanction.

La sanction

Une pénalité de 100% du montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.

Les modalités d’application de cette pénalité

1. La pénalité n’entrera en vigueur que le 1er avril 2021.
2. Pour les produits emballés et les emballages fabriqués/importés avant le 1er avril 2021, il sera possible de les écouler sur le marché français pendant encore une durée de 18 mois.
3. Les produits à destination des marchés espagnol et chypriote, où le « Point vert » demeure obligatoire, seront exemptés de cette pénalité jusqu’au 1er janvier 2022, date à partir de laquelle ils bénéficieront d’un délai d’écoulement des stocks de 12 mois.


Note réservée aux adhérents de l’Alliance du Commerce sur l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit

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