Commission RSE et Juridique sur le devoir de vigilance et le respect des droits humains

La loi sur le devoir de vigilance s’adresse aux plus grandes entreprises françaises (plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 en France et à l’étranger). Elle doit permettre d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé-sécurité des personnes et à l’environnement. Elle couvre par ailleurs les activités des sociétés mères/entreprises donneuses d’ordre, mais aussi de leurs filiales, directes et indirectes, et leurs relations commerciales (sous-traitants, fournisseurs).

Le cadre réglementaire, à l’instar de l’ensemble des problématiques RSE, est de plus en plus exigeant, les contrôles des entreprises sont renforcés.

Au sommaire :

– Contexte français et international.
– Application de la loi française.
– Risques judiciaires civils directs.
– Risques judiciaires pénaux induits.