Concurrence et régulations des grands acteurs d’Internet (GAFAM)

En 2022, l’Union européenne a adopté une nouvelle législation pour réguler les grands acteurs de l’Internet en Europe (GAFAM). Deux règlements entreront ainsi en vigueur dans le courant de l’année 2023 :

– le règlement sur les marchés numériques (Digital Market Act – DMA) qui vise à prévenir les abus de position dominante des géants du numérique et
– le règlement sur les services numériques (Digital Service Act – DSA) qui prévoit de lutter contre les contenus et les produits illégaux en ligne.

Dans cette perspective, l’Alliance du Commerce et Procos ont convié leurs adhérents à un webinaire animé par Maître Joseph Vogel, co-fondateur du cabinet Vogel & Vogel spécialisé en droit économique (droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation), et Maître Nina Schweitzer afin de décrypter les enjeux pour les enseignes de la mise en œuvre de ces nouveaux textes européens.

SOMMAIRE

Introduction
I. Présentation des trois textes et de leurs objectifs

– Règlement Platform to Business (P2B)
– Digital Markets Act (DMA)
– Digital Services Act (DSA)

II. Obligations et interdictions des règlements P2B, DMA et DSA
III. Possibles actions judiciaires
IV. Prochaines étapes

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