Covid-19 : projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR2).

La principale mesure (article 4) concerne la garantie d’État.

L’article 3 de la deuxième LFR du 25 avril 2020 vise à inciter les bailleurs à consentir des abandons de loyers commerciaux dans le cadre de la crise du Covid-19.

Sont concernés :

• Les loyers payables dans le cadre de baux commerciaux ou professionnels.
• Les abandons de créances et les renonciations à des loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Conséquences pour les bailleurs

Une société propriétaire qui accepte d’abandonner des créances de loyers pourra ainsi déduire ces abandons de créances de son bénéfice imposable, sans qu’il soit nécessaire de justifier du caractère normal d’un tel abandon. Sur un plan fiscal, il s’agira d’une charge dont la déduction est organisée par la loi, à l’instar des dispositifs existants par exemple pour les abandons de créances au bénéfice d’entreprises en difficulté (art. 39-1-9° du Code Général des Impôts).

Pour un particulier-bailleur, les renonciations à percevoir des loyers futurs et les annulations de loyers ne seront pas considérées comme des revenus fonciers imposables.

Conséquences pour les locataires (art. 209 I a) et b) du CGI)

Pour les locataires, l’abandon de créance constitue un produit imposable venant compenser la charge de loyer correspondante.

L’article 209 du CGI prévoit néanmoins qu’en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un million d’euros. C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les entreprises locataires, la loi prévoit que l’abandon de créance viendra majorer le plafond d’un million d’euros d’imputation des déficits antérieurs.

Cette règle s’applique aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Pour aller plus loin :

• Coronavirus : 100 milliards d’euros au service des entreprises françaises
• LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
• Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020