Covid-19 : loi de finances rectificative pour 2020

5/04/20Économie

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

– Garantie d’État

La principale mesure (article 4) concerne la garantie d’État, jusqu’à 300 milliards d’euros, aux prêts qui seront octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour répondre aux besoins de financement des entreprises.

La garantie ne pourra bénéficier qu’aux prêts remplissant un ensemble de conditions, parmi lesquelles :

– comporter un différé d’amortissement de 1 an minimum et la possibilité, laissée à la discrétion du seul emprunteur, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de 5 ans,

– ne prendre aucune autre sûreté ou garantie et ne pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

La garantie sera rémunérée, ne pourra couvrir la totalité du prêt garanti et ne sera acquise qu’après un délai de carence. Elle ne pourra pas bénéficier à des entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Bpifrance est chargé par l’État de la gestion du dispositif. La procédure d’octroi est la suivante :

– Pour les entreprises de plus de 4.999 salariés ou dont le chiffre d’affaire dépasse 1,5 milliard d’euros, les crédits accordés devront faire l’objet d’une décision d’octroi, au cas par cas, par arrêté du Ministre de l’économie.

– Pour toutes les autres entreprises, afin de gagner du temps, les crédits octroyés bénéficieront de la garantie dès lors qu’ils rempliront les conditions du cahier des charges et sur simple notification à Bpifrance.

Le Directeur Général de Bpifrance a indiqué la procédure à suivre :

– les entreprises doivent aller voir leur banque habituelle,
– se mettre d’accord ensemble sur le montant du prêt et le taux.

Une fois l’accord obtenu, l’entreprise devra :

– remplir un formulaire disponible sur le site internet de Bpifrance pour obtenir un numéro d’identifiant unique.

Une fois ce numéro obtenu, l’entreprise transmettra ce numéro d’identifiant unique à sa banque, qui pourra alors lui délivrer le prêt.

– Modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit

En application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020, un décret définissant les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance a été publié.

Le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance vise deux catégories d’opérations de réassurance :

  • Les garanties complémentaires (article 3) : la garantie de l’Etat n’est acquise que dans la mesure où l’exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l’assureur-crédit conserve à sa charge sur ce même risque.
  • Les garanties de substitution (article 4) : la garantie de l’Etat n’est acquise que dans la mesure où les garanties délivrées par les assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut à un an se situe entre 2 % et 6 %. La garantie de l’Etat n’est acquise que dans la mesure où l’assureur-crédit conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part minimale de risque et où la quotité garantie par l’assureur-crédit est au maximum de 80 % du risque correspondant.

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