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La question des délais de paiement et du crédit inter-entreprises n’en finit pas de faire l’objet de réformes successives en droit national : loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques), loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie), loi Hamon… Cependant, selon la Commission européenne, 25% des faillites dans l’Union européenne resteraient dues aux retards de paiement, principalement subis par les PME.
La Commission européenne a ainsi présenté le 12 septembre un projet de règlement sur les retards de paiement révisant la directive 2011/7/UE.
S’agissant d’un règlement et non d’une directive, ses dispositions, après son adoption et sa publication, seront d’application directe, sans qu’il soit besoin de transposition en droit national.
La proposition de règlement prévoit les mesures suivantes :
– Réduction des délais de paiement maximum à 30 jours, sans possibilité de dérogation ;
– Calcul des délais de paiement à partir de la date de réception de la facture ;
– Automaticité du paiement des intérêts et indemnités dus par les entreprises en retard ;
– Augmentation du taux des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
– Nullité des clauses contraires ;
– Mesures procédurales et de contrôle.
Consultez la note de l’Alliance du Commerce présentant une synthèse de l’état du droit en matière de délais de paiement, ainsi que les évolutions envisagées dans la proposition de règlement, en vous connectant votre espace adhérent.
