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Afin de fournir au consommateur une information « plus claire », « plus compréhensible » et « plus sincère », l’article 13 de la loi AGEC oblige les producteurs et les importateurs à informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Le décret en Conseil d’État n°2022-748 du 29 avril 2022 pris en application de l’article 13 précise les définitions juridiques des différentes qualités et caractéristiques, les filières et catégories de produits concernés par chaque qualité ou caractéristique environnementale, ainsi que les modalités de mise à disposition de ces informations.
À partir du 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché répondant à certains critères devront, selon les catégories de produits considérées, mettre à la disposition du consommateur (au moment de l’acte d’achat et sous un format dématérialisé accessible sans frais) un certain nombre d’informations.
La Foire Aux Questions (FAQ) du Ministère de la transition écologique concernant l’article 13-1 de la loi AGEC sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits devait être complétée et précisée pour tenir compte des spécificités de notre secteur.
Le ministère a publié la FAQ actualisée le 18 octobre 2023, après consultation de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Des précisions ont été apportées principalement sur les deux points suivants :
– Incorporation de matières recyclées ;
– Traçabilité
L’Alliance du Commerce avait par ailleurs interrogé la DGCCRF à la suite d’une réunion sur les allégations environnementales. Les besoins de clarification portaient pour l’essentiel sur le champ d’application des obligations posées par la loi AGEC. La FAQ apporte des précisions sur ce point.
Adhérents, consultez notre note sur les nouveautés introduites dans la FAQ Décret en Conseil d’Etat relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets en application de l’article 13-I de la loi AGEC.
