Votre dispositif de médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à vos clients d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, vous devez mettre en place plusieurs actions répertoriées ci-après. Afin de vous y aider, les fédérations de l’Alliance du Commerce ont signé une convention-cadre avec l’organisme CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), qui dispose d’un réseau de médiateurs, tous des spécialistes du règlement des conflits ayant une solide expérience dans le secteur de la consommation.

Pour tout renseignement complémentaire sur la médiation, Nathalie FUSSLER, responsable juridique, se tient à votre disposition.

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