Votre dispositif de médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à vos clients d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, vous devez mettre en place plusieurs actions répertoriées ci-après. Afin de vous y aider, les fédérations de l’Alliance du Commerce ont signé une convention-cadre avec l’organisme Médicys, qui réunit, sur l’ensemble du territoire, des huissiers de justice spécialisés dans la médiation.

Pour tout renseignement complémentaire sur la médiation, Nathalie FUSSLER, chargée des affaires économiques, se tient à votre disposition.

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