Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : signature d’un accord de branche

Grâce au dispositif Pro-A, créé par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les salariés qui souhaitent changer de métier ou évoluer sur le plan professionnel peuvent bénéficier d’une formation en alternance.

Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont les qualifications doivent être renforcées au regard de l’organisation du travail, de favoriser, par l’obtention d’une qualification reconnue, :

• un changement de métier ou de profession,
• une évolution ou promotion professionnelle, ou encore
• le maintien dans l’emploi.

Le 9 décembre 2019, la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et 5 des 6 organisations syndicales représentatives de la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et UNSA) ont signé l’accord relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).

En vertu de l’ordonnance du 21 août 2019 (dite ordonnance « coquille »), l’application de cet accord de branche est conditionnée à son extension, par l’administration, à tous les salariés des enseignes de prêt-à-porter appliquant la convention collective du secteur.

Parmi les certifications éligibles, nous retrouvons, bien sûr, des formations aux métiers de l’accueil, pour les vendeurs en magasin, mais aussi des BTS en négociation et digitalisation de la relation client. La liste des certifications éligibles à la Pro-A comprend également les nouveaux métiers de la vente, tels que UX designer ou visual merchandiser.

Les deux avenants à l’accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ont été étendus par un arrêté du 10 janvier 2021.

Le premier avenant relatif aux modalités d’actualisation de la liste des certifications éligibles à la Pro-A prévoit l’actualisation de la liste des certifications éligibles à la Pro-A par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche, et le cas échéant par la Section Professionnelle Paritaire (SPP). Toutefois, toute nouvelle actualisation (forte mutation d’activité, risque d’obsolescence des compétences) devra faire l’objet d’un accord de branche étendu dans le respect de l’article L6324-3 du Code du travail.

L’avenant n°2 relatif à la durée et à l’actualisation de la liste des certifications éligibles à la Pro-A :

• allonge la durée de mise en œuvre de la Pro-A jusqu’à 24 mois, au lieu de 6 à 12 mois maximum, lorsque l’objectif de la certification et le niveau de compétences du bénéficiaire le justifient ;
• réintègre deux certifications, à savoir le Titre professionnel Cariste d’entrepôt et le Titre professionnel Préparateur de commandes en entrepôt, à la liste des certifications déjà éligibles à la Pro-A.