Règlement européen contre la déforestation : notre note d’analyse

Le 29 juin 2023 est entré en vigueur le Règlement européen n°2023/1115 du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition et à l’exportation de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Ce Règlement vise trois produits intéressant notre secteur, à savoir : le caoutchouc, le cuir issu des bovins et, dans une moindre mesure, le bois.

La disposition principale de ce texte est l’interdiction de mettre sur le marché ou d’exporter un produit qui ne serait pas « zéro déforestation ».

Afin de garantir le respect de cette règle, il impose notamment l’obligation d’exercer une diligence raisonnée avant toute mise sur le marché ou exportation ; c’est-à-dire de recueillir les informations et données attestant de la conformité des produits (dont la traçabilité des parcelles), d’évaluer le risque de non-conformité et de prendre les mesures correctives nécessaires le cas échéant.

Le contrôle du respect des obligations par les entreprises concernées et la détermination du régime de sanction sont placés entre les mains d’une nouvelle autorité dont nous ne connaissons pas encore l’identité. Les États membres ont jusqu’au 30 décembre 2023 pour la désigner.

Enfin, la Commission européenne va attribuer à chaque pays un classement par niveau de risque : faible, standard, élevé. Ce classement sera publié au plus tard le 30 décembre 2024. Dans cette attente, tous les pays se voient attribuer le niveau de risque standard.

Retrouvez notre note d’analyse sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêt, ainsi que deux annonces de la Commission européenne (MAJ du 12/09/2024).