Travail le dimanche dans les enseignes de l’habillement succursaliste : extension de l’accord de branche

6/01/20Dialogue social, Organisation du travail

L’ouverture dominicale des magasins s’est, ces dernières années, progressivement inscrite dans les habitudes de consommation des Français. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a clarifié les règles applicables en matière d’exception au repos dominical pour permettre aux commerçants, dans certains territoires, d’ouvrir le dimanche, dans le cadre du dialogue social et du respect du volontariat des salariés.

Ainsi, la loi permet la création de zones touristiques et commerciales à l’initiative des élus ou de zones touristiques internationales à l’initiative du Gouvernement, au sein desquelles l’ouverture dominicale est rendue possible.

Les anciennes zones touristiques et les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE) sont transformés respectivement en zones touristiques (ZT) et en zones commerciale (ZC).

Le travail le dimanche dans les commerces des gares est également rendu possible :

  • soit lorsque les gares sont situées dans une zone (ZT, ZTI, ZC),
  • soit lorsqu’elles bénéficient d’un arrêté spécifique de classement en gare d’affluence exceptionnelle par le Gouvernement (Paris : gare Saint-Lazare, gare du Nord, gare de l’Est, gare Montparnasse, gare de Lyon et gare d’Austerlitz. Province : Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch et Nice-Ville).

À la suite de l’adoption de la loi dite « Macron », les partenaires sociaux ont conclu dès le 4 juillet 2017 un accord collectif permettant à ses membres de déroger au repos dominical.

Le texte de l’accord prévoit notamment :
• un plafond de 26 dimanches travaillés par an pour chaque salarié (sauf demande expresse du salarié) et
• des contreparties financières : une rémunération double des heures effectuées le dimanche et
• la prise en charge des frais pour garde d’enfants à hauteur de 40€ maximum.

Le 11 décembre 2019, cet accord a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Dès lors, ses dispositions s’appliquent à tous les salariés des enseignes de prêt-à-porter appliquant la convention collective du secteur (CCN maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972), ainsi qu’aux démonstrateurs des espaces de vente (corners) des grands magasins dont l’employeur applique la convention collective des enseignes de l’habillement et qui ne sont pas déjà couverts par un autre accord collectif (de groupe, d’entreprise, d’établissement).

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