Commission juridique sur les nouvelles obligations qui s’imposent aux entreprises

Du fait de l’importante activité réglementaire en matière environnementale, entre autres, de nouvelles obligations vont s’imposer aux entreprises à court ou moyen terme :

– L’obligation d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales du produit ;
– L’interdiction d’impression systématique des tickets de caisse ;
– Le contrôle des allégations environnementales ;
– L’instauration de la facturation électronique ;
– L’affichage environnemental.

Lors de sa Commission Juridique du 15 décembre, l’Alliance du Commerce a fait le point sur ces nouvelles obligations, leur date d’application et leurs conséquences pratiques pour les entreprises.

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