Délais de paiement : les propositions de l’Alliance du Commerce

21/03/24Économie

retard de paiement
Mise à jour du 21 mars 2024 : Les députés européens ont adopté, mercredi 20 mars, le règlement visant à lutter contre les retards de paiement, et plus particulièrement les amendements de compromis relatifs aux délais de règlement.

Nous nous félicitons globalement de l’évolution de ce dossier. Pour autant, notre vigilance et notre action se poursuivent : le texte sera soumis à l’Assemblée plénière du Parlement européen le 23 avril prochain, puis un accord du Parlement et du Conseil devra intervenir. Cette dernière phase se déroulera vraisemblablement après les élections européennes.

Originellement, les délais de règlement étaient fixés à 30 jours date de réception de facture, sans aménagement contractuel possible.

Le vote de mercredi a apporté les aménagements suivants :

– Si le délai de paiement à 30 jours reste la règle, il peut néanmoins être porté jusqu’à 60 jours réception de facture dans les relations commerciales interentreprises si le contrat le prévoit expressément ;

– Le délai peut atteindre 120 jours maximum à compter de la réception de la facture dans le cas d’achats de biens à rotation lente ou saisonniers.

  • Les produits à « faible rotation » sont définis comme suit : « biens qui restent en possession du distributeur, depuis la fourniture effective par le fabricant ou le grossiste jusqu’à la vente au détail finale, pendant plus de 60 jours en moyenne.
  • Les « produits saisonniers » sont : « les biens dont la demande augmente de façon significative à certaines périodes ou certaines saisons de l’année. » Les exemples du jouet, de la bijouterie, des équipements sportifs et des livres – bénéficiant d’accords dérogatoires en France – sont cités expressément.

L’extension possible jusqu’à 120 jours doit faire l’objet par la Commission européenne de la publication d’un guide technique précisant les définitions de biens à faible rotation et de biens saisonniers.

L’Alliance du Commerce s’est très fortement mobilisée contre la proposition de règlement communautaire, qui en l’état, et sous prétexte de lutter contre les retards de règlement, fait courir un risque sérieux sur la trésorerie des entreprises en ramenant à 30 jours fixes, sans négociation possible, les délais de paiement entre acteurs économiques.

Nous avons ainsi saisi et été auditionnés par plusieurs députés européens impliqués sur ce sujet, ainsi que par le Cabinet du Commissaire Thierry Breton. Au niveau national, nous avons rencontré les ministères intéressés (Economie et finances, Commerce, etc.), ainsi que les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale qui ont souhaité se positionner sur le projet de texte européen. Nous participerons mardi 27 février à l’atelier de travail organisé par la Direction générale des entreprises avec les représentants de la Commission européenne.

À chaque fois, sur la base de la note de position de l’Alliance du Commerce, nous avons rappelé le caractère insoutenable d’une telle réforme, que ce soit pour les enseignes ou pour la chaîne d’approvisionnement, avec le risque avéré de favoriser les importations venant de pays extra-européens.

Le 22 février a eu lieu l’examen du rapport sur la proposition de règlement par la Commission IMCO du Parlement européen (European Parliament’s Committee on Internal Market and Consumer Protection). Deux amendements de compromis, sur lesquels l’Alliance du Commerce a immédiatement émis les plus vives réserves auprès de l’ensemble des parties prenantes en soulignant qu’elle ne soutenait aucune des 2 propositions, étaient examinés et soumis au vote.

  • L’amendement proposé par Mme Rosa THUN UND HOHENSTEIN (RENEW), rapporteure du texte, permet de déroger au délai de paiement de 30 jours pour les produits à faible rotation qui pourraient être payés dans un délai maximum de 60 jours. Toutefois, la liste de ces produits n’était pas définie et devait être renvoyée à un acte délégué. Or une telle procédure de renvoi fait peser une incertitude évidente sur les produits qui seront concernés par cette dérogation et sur les critères retenus pour déterminer la notion de rotation lente.
  • L’amendement de compromis porté par Andreas SCHWAB (PPE) envisage pour sa part une plus grande souplesse dans les délais mais introduit une distinction entre PME et grandes entreprises, distinction que nous jugeons infondée et inacceptable. Elle serait de surcroît grandement défavorable aux PME de l’Union européenne ; les distributeurs ayant tout intérêt dans un tel cas de figure à se fournir auprès d’industriels implantés hors Union européenne.

Nous avons été entendus : la Commission IMCO a reporté le vote à une séance future, les 20 et 21 mars prochains ! Le vote en plénière en est décalé d’autant et ne pourrait se tenir avant le 10 ou 11 avril au plus tôt (au lieu du 7 mars). Rosa Thun, qui s’est dite « déçue et désolée » du report du vote, va donc dès à présent tenter de rallier autour d’un nouveau compromis.

Nous maintenons notre vigilance et poursuivons notre action. Nos propositions alternatives sont les suivantes :

  • La flexibilité : chaque secteur et chaque entreprise ont des besoins spécifiques.
  • En conséquence, il est essentiel de permettre aux entreprises de négocier un délai supérieur à 30 jours mais qui pourrait être plafonné à 60 jours ou 45 jours fin de mois (hors secteur exceptionnel avec des rotations lentes), à condition que ce délai ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
  • Si le principe de 30 jours était maintenu, il devrait être réservé aux seuls donneurs d’ordre publics.
  • Le contrôle des retards de paiement doit être plus effectif.
  • Il convient de clarifier les dispositions en matière de sanctions.

L’Alliance du Commerce reste mobilisée et suivra attentivement les prochaines étapes d’examen de ce texte tant au Conseil qu’au Parlement européen.

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