Délais de paiement : les propositions de l’Alliance du Commerce

L’Alliance du Commerce s’est très fortement mobilisée contre la proposition de règlement communautaire, qui en l’état, et sous prétexte de lutter contre les retards de règlement, fait courir un risque sérieux sur la trésorerie des entreprises en ramenant à 30 jours fixes, sans négociation possible, les délais de paiement entre acteurs économiques.

Nous avons ainsi saisi et été auditionnés par plusieurs députés européens impliqués sur ce sujet, ainsi que par le Cabinet du Commissaire Thierry Breton. Au niveau national, nous avons rencontré les ministères intéressés (Economie et finances, Commerce, etc.), ainsi que les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale qui ont souhaité se positionner sur le projet de texte européen. Nous participerons mardi 27 février à l’atelier de travail organisé par la Direction générale des entreprises avec les représentants de la Commission européenne.

À chaque fois, sur la base de la note de position de l’Alliance du Commerce, nous avons rappelé le caractère insoutenable d’une telle réforme, que ce soit pour les enseignes ou pour la chaîne d’approvisionnement, avec le risque avéré de favoriser les importations venant de pays extra-européens.

Le 22 février a eu lieu l’examen du rapport sur la proposition de règlement par la Commission IMCO du Parlement européen (European Parliament’s Committee on Internal Market and Consumer Protection). Deux amendements de compromis, sur lesquels l’Alliance du Commerce a immédiatement émis les plus vives réserves auprès de l’ensemble des parties prenantes en soulignant qu’elle ne soutenait aucune des 2 propositions, étaient examinés et soumis au vote.

• L’amendement proposé par Mme Rosa THUN UND HOHENSTEIN (RENEW), rapporteure du texte, permet de déroger au délai de paiement de 30 jours pour les produits à faible rotation qui pourraient être payés dans un délai maximum de 60 jours. Toutefois, la liste de ces produits n’était pas définie et devait être renvoyée à un acte délégué. Or une telle procédure de renvoi fait peser une incertitude évidente sur les produits qui seront concernés par cette dérogation et sur les critères retenus pour déterminer la notion de rotation lente.
• L’amendement de compromis porté par Andreas SCHWAB (PPE) envisage pour sa part une plus grande souplesse dans les délais mais introduit une distinction entre PME et grandes entreprises, distinction que nous jugeons infondée et inacceptable. Elle serait de surcroît grandement défavorable aux PME de l’Union européenne ; les distributeurs ayant tout intérêt dans un tel cas de figure à se fournir auprès d’industriels implantés hors Union européenne.

Nous avons été entendus : la Commission IMCO a reporté le vote à une séance future, les 20 et 21 mars prochains ! Le vote en plénière en est décalé d’autant et ne pourrait se tenir avant le 10 ou 11 avril au plus tôt (au lieu du 7 mars). Rosa Thun, qui s’est dite « déçue et désolée » du report du vote, va donc dès à présent tenter de rallier autour d’un nouveau compromis.

Nous maintenons notre vigilance et poursuivons notre action. Nos propositions alternatives sont les suivantes :

• La flexibilité : chaque secteur et chaque entreprise ont des besoins spécifiques.
• En conséquence, il est essentiel de permettre aux entreprises de négocier un délai supérieur à 30 jours mais qui pourrait être plafonné à 60 jours ou 45 jours fin de mois (hors secteur exceptionnel avec des rotations lentes), à condition que ce délai ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
• Si le principe de 30 jours était maintenu, il devrait être réservé aux seuls donneurs d’ordre publics.
• Le contrôle des retards de paiement doit être plus effectif.
• Il convient de clarifier les dispositions en matière de sanctions.

L’Alliance du Commerce reste mobilisée et suivra attentivement les prochaines étapes d’examen de ce texte tant au Conseil qu’au Parlement européen.