Accès adhérents
À l’initiative du Commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, la Commission européenne a dévoilé le 12 septembre 2023 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Actuellement, la réglementation issue de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 encadre les délais de paiements en les fixant à « 30 jours date de réception des marchandises ou exécution de la prestation » en l’absence de contrat ou à un maximum de « 60 jours date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ». L’essentiel des entreprises de commerces ont des accords contractuels avec leurs fournisseurs étendant le paiement à 60 jours date d’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois.
Le projet de règlement prévoit de réduire les délais de paiement légaux en ramenant le délai maximum de 60 à 30 jours.
Raccourcir les délais de paiement ne permettra aucunement de lutter contre les retards. Un double effet est même certain : cela va mécaniquement augmenter les retards de paiement en mettant la pression sur la trésorerie des commerçants et cela va menacer la survie des entreprises les plus fragiles qui devront faire face à des problèmes de liquidité très importants alors que les délais de paiement sont un outil efficace du développement des acteurs économiques à chaque maillon de la chaîne.
Si ce projet était adopté, l’Alliance du Commerce estime que la ponction de trésorerie effectuée au détriment des grands magasins et des enseignes de mode serait de l’ordre de 1,6 milliard d’euros. En tenant compte de l’ensemble des secteurs du commerce, le Conseil du Commerce de France estime que ce montant s’élèverait entre 25 à 30 milliards d’euros.
L’Alliance du Commerce a fait part de son opposition au texte au Gouvernement français ainsi qu’aux principaux députés français européens.
MAJ : Le 27 novembre, la ministre du Commerce Olivia Grégoire s’est exprimée contre ce texte en l’état en précisant que « Le règlement sur les retards de paiement intègre à l’article 3 une disposition qui harmonise et raccourcit les délais de paiement sans aucune dérogation sectorielle. Il doit être retravaillé. Nous demandons à la Commission européenne une étude d’impact pour étayer les décisions futures (…). Autant nous sommes très favorables à renforcer les mesures contre les retards, autant nous considérons que le dispositif qui est proposé sur les délais risque d’entraîner d’importantes perturbations pour les entreprises dans le commerce et l’industrie ».
Le texte poursuit actuellement son parcours devant le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
