Accès adhérents
Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a rendu 3 arrêts en date du 13 septembre 2023. Par ces arrêts visant à améliorer les droits des travailleurs aux congés payés, la Cour de cassation permet l’acquisition de congés payés au cours d’un arrêt de travail, qu’il soit dû à un accident non professionnel ou à une maladie.
Quelles sont les incidences de la maladie sur les congés des salariés ? Un salarié peut-il prendre un arrêt maladie avant ou pendant ses congés ?
Adhérents de l’Alliance du Commerce, connectez-vous à l’espace dédié pour consulter notre note explicative.
