Coronavirus/COVID-19 : l’activité partielle

3/04/20Économie, Organisation du travail

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus, et notamment les commerces qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020, sont éligibles au dispositif d’activité partielle (ex. : chômage partiel), simplifié et renforcé afin de favoriser le maintien de l’emploi dans les entreprises.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Il est conseillé aux entreprises de faire rapidement leur demande d’identifiants.

Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif à la date de l’arrêté imposant la fermeture des commerces.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la demande d’activité partielle peut être faite sans attendre la consultation des représentants du personnel.

– Allocation d’activité partielle

La rémunération servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité est la rémunération brute hors primes, y compris d’ancienneté. La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est donc celle qui sert habituellement pour le calcul des congés payés.

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés.

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €. Ce plancher ne s’applique pas aux apprentis, aux salariés en contrat de professionnalisation et aux intérimaires. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure : le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cela étant, « lorsque le taux horaire de rémunération d’un salarié [à temps partiel] est inférieur au taux horaire du [Smic], le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération » (cf. ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle).

Les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle. L’indemnisation ne sera donc plus 100% de la rémunération nette : « le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net » (cf. ministère du travail).

L’indemnité est de 100% pour les salariés au Smic ou moins.

Concernant le salarié protégé, « l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé » (cf. ordonnance du 27 mars 2020).

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Le délai de remboursement de l’entreprise par l’État est en moyenne de 12 jours.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le Smic. Les primes ne sont pas prises en compte dans ces compensations.

L’arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 relève le nombre d’heures indemnisées par an à 1 607 heures par salarié (jusqu’au 31 décembre 2020).

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

– Bénéficiaires du chômage partiel

Seuls les salariés et les apprentis bénéficient des mesures de chômage partiel. Ainsi, les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux et les stagiaires ne sont pas concernés par le dispositif.

Quant aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, dont les salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année, ils bénéficient de l’activité partielle :

  • En cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle (article R.5122-8 du code du travail). Ainsi, dès qu’un établissement est fermé pour une durée minimale d’une demi-journée (une demi-journée chômée est égale à 3 heures et 30 minutes), ces deux catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle.

Il faut entendre, par fermeture d’établissement, l’arrêt total de l’activité :
– d’un établissement ou partie d’établissement,
– d’une unité de production,
– d’un service,
– d’un atelier,
– d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet notamment en matière de prestations intellectuelles.

  • En cas, également, depuis le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, de réduction de l’horaire de travail.

Le chômage partiel concerne les entreprises qui, après avoir mis en place toutes les mesures pour maintenir leur activité (télétravail et congés payés, dans la mesure du possible, etc.), sont contraintes de réduire ou de suspendre leur activité.

– Déclaration de l’activité partielle en DSN

Des fiches et consignes dédiées ont été publiés sur le site « net-entreprises » pour aider les employeurs à déclarer la situation du salarié en activité partielle et à déclarer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en période d’activité partielle. Les organismes assureurs ont également diffusé des consignes en matière de déclaration en DSN des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire en cas d’activité partielle.

– Mise à disposition temporaire

Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :
– son contrat de travail ;
– et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

– Arrêt de travail

Les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ou les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, peuvent bénéficier des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail pendant 20 jours maximum, sans délai de carence.

Procédure d’arrêt de travail spécifique pour les parents ne pouvant faire du télétravail et devant garder un enfant de moins de 16 ans :

Les crèches, écoles, collèges, lycées, centres de formations des apprentis et universités sont tous fermés à compter du 16 mars et jusqu’à nouvel ordre. Les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé.

Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
  • L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).

L’indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur, dès le 1er jour d’arrêt, c’est-à-dire sans délai de carence.

L’employeur doit déclarer l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt en remplissant une déclaration en ligne sur le site https://declare.ameli.fr et transmettre à la sécurité sociale les éléments de salaires selon les procédures habituelles.

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