Chaque année, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent déclarer leur situation au regard de
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Un décret du 20 avril 2023 vient :
– modifier le calendrier des échéances déclaratives liées à l’OETH ;
– fixer une contribution forfaitaire majorée due par les employeurs à défaut de déclaration.

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