Distribution de produits de grande consommation : publication de la loi sur les négociations tarifaires pour 2024

La loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre.

L’article 1^er dispose que l’avancement du calendrier des négociations tarifaires pour l’année 2024 s’applique « à toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation. »

Cette précision permet donc d’exclure de cette réforme calendaire les distributeurs de produits de grande consommation dont l’activité n’est pas majoritairement alimentaire (ex. : parfumerie, hygiène).

Pour rappel, le calendrier est le suivant :

• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires HT est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, les conventions entre fournisseurs et distributeurs sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1er février 2024.
• Pour ceux ayant un chiffre d’affaires inférieur à 350 millions d’euros, les conventions doivent être signées au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024.