Lutte contre la « shrinkflation » ou « réduflation » : le projet d’arrêté

Votre enseigne vend des produits de grande consommation ? Vous êtes concernés par le projet d’encadrement de la pratique de la « shrinkflation » ou « réduflation ».

La shrinkflation ou réduflation consiste pour un professionnel à maintenir ou augmenter les prix d’un produit tout en réduisant la quantité sans que le contenant soit modifié ou laisse paraître le changement, sauf à comparer le prix rapporté à l’unité de mesure.

Un projet d’arrêté relatif à l’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué a été notifié le 27 décembre 2023 par le gouvernement français à la Commission européenne qui a jusqu’au 28 mars 2024 pour se prononcer sur sa conformité à la directive 2015/135 concernant la transparence des règles techniques nationales. Sans commentaire de sa part, l’arrêté pourrait être publié dès la fin du mois de mars 2024.

En l’état, le projet d’arrêté fait peser sur les distributeurs l’obligation d’informer les consommateurs sur la pratique de shrinkflation. Des échanges communautaires sont envisagés pour que l’obligation d’information soit reportée sur les industriels dans le cadre de la révision du règlement sur l’information des consommateurs (INCO) traitant notamment des mentions sur l’emballage.

Le champ de la mesure :

• Les produits concernés sont les produits de grande consommation préemballés, alimentaires ou non (dont les produits d’hygiène ou de beauté), à quantité nominale constante, dont la quantité a été réduite pour un prix de vente au consommateur inchangé ou augmenté,
• L’arrêté vise par ailleurs les entreprises du secteur de la distribution à prédominance alimentaire et qui exploitent directement ou indirectement un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.

Les ventes en ligne ne sont pas mentionnées.

L’information :

• La mention suivante doit être apposée, et ce pendant un délai de trois mois à compter de la date de mise en vente du produit dans sa quantité réduite : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y [en poids ou volume] »,
• Suivie de : « Augmentation du prix au (préciser l’unité de mesure concernée) : … » Ainsi, outre, l’indication de la diminution de volume ou de poids, cette information portera également sur l’évolution du prix ramené à l’unité de mesure,
• Modalités d’information : affichage sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible et lisible.

Les sanctions :

Comme tout manquement aux obligations d’information à l’égard des consommateurs, une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale est susceptible de s’appliquer. En outre, les agents de la DGCCRF pourront prononcer des injonctions en vue de faire cesser ces manquements.