Mixité au sein des instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée

La loi « Rixain » n°2021-1774 du 24 décembre 2021, qui vise à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises, et notamment à supprimer les écarts de rémunération, a créé une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux postes de direction des grandes entreprises.

Ainsi, à compter du 1er mars 2029, dans les entreprises employant au moins 1.000 salariés pendant trois exercices consécutifs, la proportion minimale de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants sera de 40%.

Idem pour les membres des instances dirigeantes : les entreprises visées devront atteindre un objectif de 40% minimum de femmes ou d’hommes.

Les entreprises qui ne rempliront pas cet objectif disposeront d’un délai supplémentaire de 2 ans pour se mettre en conformité. À défaut, elles pourront se voir appliquer une pénalité financière.

Un décret du 15 mai 2023 fixe les modalités de cette procédure.

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