Plafonnement de l’ILC à 3,5% pour les PME : la FAQ du ministère

Le Gouvernement a adopté le 28 juin dernier un texte visant à proroger pendant un an, pour les seules PME et TPE, la limitation de la variation annuelle de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5%.

Pour les PME bénéficiaires de ce plafonnement, le ministère a mis à disposition des entreprises une foire aux questions (FAQ) spécifique, ainsi qu’un tableau d’aide au calcul en cas de révision triennale : « Je suis une PME. Suis-je éligible au plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ? »

Tout au long de la procédure parlementaire, l’Alliance du Commerce, en partenariat avec d’autres fédérations, a défendu auprès des parlementaires et du Gouvernement des propositions pour étendre le bénéfice de ce plafonnement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises du commerce.

Le montant des loyers représentant une charge de plus en plus lourde pour les enseignes, nous poursuivons les travaux sur les baux commerciaux dans le cadre du groupe de travail dédié du Conseil National du Commerce (CNC).

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