Sortie de la crise sanitaire : quelle gestion ?

19/08/21Économie, Magasin et territoire

loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit notamment :

  • Quelles sont les personnes autorisées à contrôler le pass sanitaire ? (Article 2-2 ; 2-3 et 2-4 du décret du 1er juin modifié par le décret du 7 août)

– Le décret autorise les responsables des établissements dont l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire à contrôler les justificatifs nécessaires. Sont visés les grands magasins et centres commerciaux. Les enseignes présentes dans les centres commerciaux n’ont pas à contrôler le pass sanitaire de leurs clients. Le contrôle sera effectué à l’entrée du centre commercial.

– Les responsable desdits établissements doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Elles tiennent un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

– Le contrôle des justificatifs peut notamment être réalisé au moyen de l’application mobile « TousAntiCovid Verif » disponible sur App Store et Google Play.

L’application permet de lire les « noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat
positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme ». Les données ne sont pas conservées.

– Les responsables d’établissements sont préalablement informés des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L’accès à l’application “ TousAntiCovid Verif ” par les personnes habilitées nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.

– Les responsables d’établissement doivent mettre en place, à destination des clients concernées par le contrôle du pass sanitaire et sur le lieu dans lequel ce contrôle est effectué, une information appropriée et visible relative à ce contrôle (voir le kit d’information mis à disposition par le Gouvernement sur la page https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire).

– Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27, 7j/7 de 9h à 20h (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire).

  • Quels sont les documents justificatifs ? (article 47-1 I du décret du 1er juin modifié par le décret du 7 août) 

Sont de nature à justifier l’absence de contamination par le Covid-19 :

– un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, d’au plus 72 heures.

– un justificatif de statut vaccinal.

– un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 (valable 6 mois).

En cas d’absence de ces documents, l’accès à l’établissement est refusé sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination (attestation remise par le médecin).

  • Quels sont les grands magasins et les centres commerciaux concernés ?  (article 47-1 7° du II du décret du 1er juin modifié par le décret du 7 août)                                                                            

– Les magasins de vente et centres commerciaux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, dans les départements où le taux d’incidence dépasse les 200 cas pour 100.000 habitants : cf. nouvelles mesures.

– La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public.

– Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout « établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu’ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments. »

– L’obligation de présenter un pass sanitaire est applicable à compter du 30 août 2021, aux salariés et aux autres personnes qui interviennent dans les établissements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.

  • Port du masque (article 47-1 V du décret du 1er juin modifié par le décret du 7 août)

– Les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements après présentation du pass sanitaire, sauf dans les départements où le taux d’incidence dépasse les 200 cas pour 100.000 habitants. Dans ce cas, le port du masque en intérieur est obligatoire dans les lieux recevant du public : cf. nouvelles mesures.

– Le personnel travaillant dans ces établissements n’est pas concerné par une quelconque dispense de port du masque.


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