Sortie de la crise sanitaire : quelle gestion ?

2/06/21Économie, Magasin et territoire

loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les textes d’application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés au Journal officiel. Ils posent le cadre juridique des règles applicables pendant cette période transitoire.

Loi du 31 mai sur la gestion de la sortie de crise sanitaire

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021. Comme cela fut le cas à la sortie du premier état d’urgence sanitaire du printemps 2020, la loi instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021. Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter :

  • les déplacements et les possibilités d’utilisation des transports collectifs, voire les interdire là où le virus circulerait activement ;
  • l’ouverture des établissements recevant du public comme les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes, etc.) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement ;
  • les rassemblements, les réunions et les manifestations.

Durant cette période, un pass sanitaire peut être imposé pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer, et pour les grands rassemblements de personnes.

Conformément à l’annonce du Président de la République du 29 avril 2021 de prolonger le couvre-feu jusqu’à la fin du mois de juin, la loi permet au gouvernement d’instaurer un couvre-feu :

  • de 21h à 6h, du 2 au 8 juin ;
  • de 23h à 6h, à partir du 9 juin, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement.

La loi (article 8) prolonge également, jusqu’au 30 septembre 2021, la durée d’application de différentes mesures d’accompagnement. Parmi les différentes mesures ciblées figurent :

  • la possibilité, résultant de l’article 41 de la loi n° 2020 734 du 17 juin 2020, de mener des négociations dans le cadre de l’entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts ;
  • la possibilité résultant de l’ordonnance n° 2020 323 du 25 mars 2020 de déroger aux conditions de prise des congés payés et des jours de repos. Le plafond de jours de congés pouvant être imposés ou modifiés passe de six à huit jours sous réserve d’un accord d’entreprise, ou à défaut de branche.

L’article 10 prolonge également la protection accordée aux petites et moyennes entreprises contre les conséquences liées, pour elles, au retard de paiement ou au défaut de paiement de leurs loyers commerciaux ou professionnels, ainsi que de leurs factures d’eau, d’électricité ou de gaz.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police, les entreprises concernées ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Enfin, la loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, et jusqu’au 30 septembre 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’accompagner la reprise d’activité notamment en matière d’activité partielle.

Présentation du décret du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le décret rappelle principalement l’état des mesures actuellement en vigueur :

  • Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale et indique que l’exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect de ces mesures (article 27).
  • L’exploitant doit informer par affichage les utilisateurs des lieux des mesures d’hygiène et de distanciation.
  • Toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque de protection dans les commerces.
  • La jauge applicable actuellement en magasin. La capacité maximale doit être affichée et visible depuis l’extérieur du magasin (article 37).
  • Les horaires actuels du couvre-feu.

Les Préfets sont habilités à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités, dont les activités commerciales. Lorsque les circonstances locales l’exigent, le Préfet de département peut en outre les fermer provisoirement ou y réglementer l’accueil du public.

Focus sur les mesures sociales

1. Création du passe sanitaire (article 1)

Le passe sanitaire se traduira par la présentation, sur papier ou sous format numérique (via l’application TousAntiCovid), de l’un des trois justificatifs suivantes :

  • Le résultat d’un test virologique négatif.
  • Un justificatif de vaccination contre la Covid-19.
  • Une attestation de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19.

Il sera nécessaire pour toute personne souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des départements et territoires d’outre-mer.

Il devra être également présenté pour accéder aux « événements impliquant de grands rassemblements de personnes ».

Seules les personnes habilitées ou les services autorisés pourront contrôler les documents sous un format qui ne permettra pas de connaître la nature du document ni les données qu’il contient.

Le passe entrera en vigueur le 9 juin et ne pourra être utilisé que sur le territoire Français.

2. Entretiens professionnels et bilans à 6 ans (article 6)

La date butoir pour organiser les entretiens professionnels des salariés concernés est maintenue au 30 juin 2021. En revanche, les sanctions applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Les entreprises ont donc jusqu’à cette date pour organiser les états des lieux récapitulatifs (entretiens bilans) des salariés concernés.

3. Maintien de certaines mesures d’urgence (articles 8 et 12)

  • Le dispositif dérogatoire autorisant l’employeur d’imposer, par accord d’entreprise ou de branche, la prise de congé payé acquis par un salarié ou la modification des dates de prise de congés payés. L’accord doit déterminer le nombre de jours de congé concernés qui précédemment était fixé à 6 jours maximum, passe à 8 jours.
  • La possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de jours de repos, toujours dans la limite de 10 jours.
  • La dérogation rendue possible par accord d’entreprise, relative à la durée, au nombre maximum de renouvellements des CDD et des contrats de travail temporaire, les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, et les cas où il n’y a pas lieu d’appliquer ce délai.
  • L’assouplissement des règles relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
  • La possibilité de réunion à distance, sans que la limite des 3 réunions par année civile s’applique.
  • La possibilité de reporter les visites médicales devant être réalisées avant le 30 septembre 2021.
  • La mobilisation du médecin du travail concernant la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en cas d’infection par le Covid-19 ou de suspicion d’infection, l’établissement d’un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle et prescription d’un test de détection.
  • L’habilitation donnée au gouvernement pour prendre des mesures relatives à l’activité partielle mais aussi à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Dernières actualités

INSCRIVEZ-VOUS
À NOTRE NEWSLETTER

Dossiers, actualités, brèves du secteur :
restez informés en vous abonnant gratuitement à notre newsletter.

DÉCOUVREZ TOUS
LES AVANTAGES ADHÉRENTS

M