Sortie de la crise sanitaire : quelle gestion ?

13/07/21Économie, Magasin et territoire

loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les textes d’application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés au Journal officiel. Ils posent le cadre juridique des règles applicables pendant cette période transitoire.

Le décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce texte met en œuvre la dernière étape du déconfinement qui débute le 30 juin.

Comme convenu, le texte (16° de l’article 1er modifiant l’article 37 du décret du 1er juin 2021) supprime à compter du 30 juin la jauge d’accueil des clients en magasin (à l’exception du département de la Guyane où la jauge reste de 1 client pour 8 m²) .

Les autres gestes barrières et mesures d’hygiène demeurent applicables en magasin : port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique, etc.

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021. Comme cela fut le cas à la sortie du premier état d’urgence sanitaire du printemps 2020, la loi instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021. Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter :

  • les déplacements et les possibilités d’utilisation des transports collectifs, voire les interdire là où le virus circulerait activement ;
  • l’ouverture des établissements recevant du public comme les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes, etc.) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement ;
  • les rassemblements, les réunions et les manifestations.

Conformément à l’annonce du Président de la République du 29 avril 2021 de prolonger le couvre-feu jusqu’à la fin du mois de juin, la loi permet au gouvernement d’instaurer un couvre-feu :

  • de 21h à 6h, du 2 au 8 juin ;
  • de 23h à 6h, à partir du 9 juin, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement.

La loi (article 8) prolonge également, jusqu’au 30 septembre 2021, la durée d’application de différentes mesures d’accompagnement. Parmi les différentes mesures ciblées figurent :

  • la possibilité, résultant de l’article 41 de la loi n° 2020 734 du 17 juin 2020, de mener des négociations dans le cadre de l’entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts ;
  • la possibilité résultant de l’ordonnance n° 2020 323 du 25 mars 2020 de déroger aux conditions de prise des congés payés et des jours de repos. Le plafond de jours de congés pouvant être imposés ou modifiés passe de six à huit jours sous réserve d’un accord d’entreprise, ou à défaut de branche.

L’article 10 prolonge également la protection accordée aux petites et moyennes entreprises contre les conséquences liées, pour elles, au retard de paiement ou au défaut de paiement de leurs loyers commerciaux ou professionnels, ainsi que de leurs factures d’eau, d’électricité ou de gaz.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police, les entreprises concernées ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Enfin, la loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, et jusqu’au 30 septembre 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’accompagner la reprise d’activité notamment en matière d’activité partielle.

Alors que la France fait face à un rebond épidémique, le Président Emmanuel Macron a annoncé, lundi 12 juillet 2021, de nouvelles mesures pour lutter contre le variant Delta. Concernant le commerce :

  • Dès le 21 juillet, extension du pass sanitaire sur tout le territoire pour lesl ieux de loisir et de culture rassemblant plus de 50 personnes.
  • Dès le début du mois d’août, extension du pass sanitaire pour accéder aux cafés, bars, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, Ehpad, établissements médico-sociaux, ainsi qu’aux voyages en avion, train et car, pour les trajets de longue distance.
  • Ces mesures concernent toutes les personnes de plus de 12 ans.
  • Ces mesures s’appliquent aussi bien aux clients/usagers qu’aux salariés.
  • Fin de la gratuité des tests PCR à l’automne, sauf prescription médicale.
  • Pour faire appliquer ces règles, un projet de loi fixant cette obligation doit être examiné le 20 juillet en commission à l’Assemblée nationale, puis dans l’hémicycle entre le 21 et le 23 juillet, pour une adoption définitive avant la fin du mois.
  • Dans les départements qui dépasseraient un taux d’incidence de 200 pour 100.000 habitants et un taux d’hospitalisation en croissance, des mesures supplémentaires pourront être prises par les Préfets.

Par ailleurs :

  • Vaccination obligatoire pour les personnels soignants et non soignants des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. Les personnes concernées auront jusqu’au 15 septembre pour se faire vacciner. Après cette date, des contrôles seront réalisés et des sanctions seront prises.
  • Déclaration de l’État d’urgence à la Martinique et à La Réunion, avec instauration d’un couvre-feu

Par ailleurs, concernant les entretiens professionnels et bilans à 6 ans (article 6), la date butoir pour organiser les entretiens professionnels des salariés concernés est maintenue au 30 juin 2021. En revanche, les sanctions applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Les entreprises ont donc jusqu’à cette date pour organiser les états des lieux récapitulatifs (entretiens bilans) des salariés concernés.

Du côté des visites médicales, la possibilité de reporter celles devant être réalisées avant le 30 septembre 2021 est maintenue.

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