Baisse des impôts portant sur les facteurs de production : les enjeux pour le commerce

2/12/19Fiscalité

L’Alliance du Commerce alerte depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur l’effet de ciseau subi par le secteur du commerce marqué, d’un côté, par la chute de son chiffre d’affaires et, de l’autre, par la croissance continue de la fiscalité locale et des charges locatives.

Ainsi, sur la période 2013-2017, selon le dernier baromètre de la fiscalité locale du MEDEF, la fiscalité locale des entreprises a augmenté de 7,6% alors que sur la même période le marché de l’habillement, tous canaux confondus, enregistrait une baisse de 0,1%, selon l’IFM, Institut Français de la Mode, et que le commerce, tous secteurs confondus, augmentait seulement de 2,4%.

L’évolution à la hausse de la fiscalité locale des entreprises est d’autant moins supportable dans un contexte de digitalisation rapide du commerce que la fiscalité locale est largement assise sur le foncier. Elle frappe ainsi en priorité les magasins et crée une iniquité supplémentaire vis-à-vis du e-commerce. Alors que les entreprises doivent investir massivement pour transformer leur modèle d’affaires (RSE, numérique), leurs marges de manœuvre financières sont de plus en plus réduites.

Le rétablissement de l’équité entre les différentes formes de commerce doit s’accompagner d’une baisse de la pression fiscale pour un secteur qui ne peut plus supporter sans dommages une hausse continue de ses prélèvements obligatoires.

La situation actuelle met en lumière l’inadaptation de la structure du système fiscal français. Les pistes de réformes envisagées par le gouvernement, dans le contexte plus général du Pacte productif visant à renforcer la compétitivité des entreprises, apporteraient des éléments positifs pour le secteur du commerce.

Les projets gouvernementaux dans le cadre du Pacte productif :

Le gouvernement travaille actuellement, dans le cadre du Pacte productif, sur plusieurs hypothèses de baisse des impôts pesant sur les facteurs de production. Son objectif est d’engager dès 2021 une trajectoire de baisse inscrite sur 10 ans. Des pistes ont été présentées et le Président de la République devrait faire des annonces en janvier ou février 2020. Les hypothèses sont les suivantes :

Recettes de l’Etat

  • Suppression de la contribution sociale de la solidarité des sociétés (C3S)

La C3S représente environ 4 milliards d’euros. Le commerce serait le premier bénéficiaire de la suppression de la C3S (29 % du gain, soit environ 1,1 milliard d’euros), suivi de l’industrie (27 % du gain, soit environ 1 milliard d’euros). Aucun calendrier n’a été présenté à ce jour.

Le gouvernement indique également réfléchir à des mesures de suramortissement d’investissements liés à la transition écologique et numérique. Jusqu’à présent, les investissements qui ont fait l’objet de mesures de suramortissement concernaient principalement l’industrie. Il importe que le commerce et les services puissent aussi bénéficier de ces mesures !

Recettes des collectivités locales

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : possibilité pour les Régions de baisser la CVAE si elles le souhaitent (la question de la compensation par l’Etat reste ouverte).
  • Contribution économique territoriale : baisse générale de la CET, soit par une baisse des taux soit par une baisse du plafond (actuellement fixé à 3% de la valeur ajoutée).

Les propositions de l’Alliance du Commerce et du MEDEF sur la fiscalité des facteurs de production :

L’Alliance du Commerce et le MEDEF vont plus loin. Le groupe de travail du MEDEF sur les facteurs de production, auquel participe l’Alliance du Commerce, propose d’ores et déjà des mesures plus précises qui devraient être rapidement mises en œuvre. Le chiffrage macro-économique de ces mesures est en cours.

  • Priorité 1 : suppression de la C3S par une baisse progressive des taux, avec pour objectif une suppression totale en 2023.
  • Priorité 2 : plafonnement des impôts généraux sur les facteurs de production (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, contribution sociale de la solidarité des sociétés, versement transport, taxe sur les salaires, taxe foncière) à 5% de la valeur ajoutée OU baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale de 3% à 2% de la valeur ajoutée (coût de 1,7 milliard d’euros).
  • Priorité 3 : crédit d’impôt en faveur de la transition écologique et/ou numérique, imputable sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et non sur l’impôt sur les sociétés (le périmètre des investissements reste à définir).

Notre objectif est qu’une mesure fiscale en faveur de certains investissements ne soit pas centrée principalement sur l’industrie. Le commerce, qui est un secteur en difficulté, est également concerné par ces transitions et doit pouvoir bénéficier de telles mesures (suramortissement, crédit d’impôt, etc.).

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