Des sites internet et des applications adaptés aux personnes handicapées

En 2005, l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (ou « loi Handicap ») a imposé une obligation d’accessibilité aux services de communication pour les personnes handicapées. Un décret publié cet été (en date du 24 juillet 2019) vient détailler les modalités de cette obligation.

 Avant toutes choses, l’entrée en vigueur se fera en plusieurs étapes :
– pour les sites internet créés après le 1er octobre 2019, leur conformité devra être effective.
– pour les sites internet créés avant le 1er octobre 2019, la conformité devra être réalisée avant le 1er octobre 2020.
– pour les applications mobiles, la conformité devra être réalisée avant le 1er juillet 2021.

 Le contenu de l’obligation

Cette obligation d’accessibilité concerne les personnes morales publiques et les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions € (moyenne du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, réalisé en France sur 3 années).

Ensuite, les entreprises vont devoir attester du niveau d’accessibilité de leurs services de communication dans une déclaration, publiée en ligne. Elle sera communiquée à l’administration avec un certain nombre d’informations : coordonnées du responsable de  publication, lien vers un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et les moyens à disposition des internautes pour signaler une difficulté dans l’accessibilité.

Enfin, une mention clairement visible devra être présente sur le site internet ou l’application mobile.

En cas d’inaccessibilité constatée, l’entreprise sera sanctionnée par une amende de 20 000 €. Et « nouvelle sanction [sera] prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions » se prolongera (article 47 de la loi n° 2005-102).

Pour terminer, un suivi annuel de la conformité sera réalisé par le ministre chargé des personnes handicapées auprès d’un échantillon représentatif. A partir de ce contrôle, un rapport sera rédigé et transmis à la Commission européenne en 2021.

• Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811937&fastPos=1&fastReqId=707977387&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Contact : Nathalie Fussler, nfusser@alliancecommerce.org