Accès adhérents
La date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire a été reportée au 1er août 2023 par un décret du 31 mars.
Une Foire Aux Questions (FAQ) de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été publiée le 7 juillet.
Des précisions ont été apportées sur plusieurs points, dont les caisses automatiques qui peuvent, sans demande expresse du client, délivrer un ticket si celui-ci est exigé pour sortir du magasin (ouverture du portillon).
Adhérents de l’Alliance du Commerce, connectez-vous à l’espace dédié afin de prendre connaissance des précisions et exceptions.
