Émeutes : loi « Reconstruction » du 25 juillet 2023

La loi du 25 juillet 2023 destinée à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des récentes émeutes avait habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de prévoir des mesures dérogatoires temporaires destinées à faciliter les démarches en vue de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des violences urbaines de l’été : Émeutes : que prévoit la loi « Reconstruction » du 25 juillet 2023 ?

L’ordonnance relative aux dispositions en matière d’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 14 septembre 2023, précédée d’un rapport.

Ses principales dispositions sont les suivantes :

• La reconstruction ou la réfection d’un bâtiment dégradé pendant les émeutes est autorisée même si une disposition d’urbanisme – PLU ou carte communale – s’y oppose.
• La reconstruction et la réfection à l’identique ou avec des améliorations ou adaptations « limitées » sont possibles :

– Elles peuvent être justifiées, par exemple, par l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité ou de l’accessibilité du bâtiment concerné.
– Les adaptations sont envisageables dans la limite d’une variation maximum de 5% du gabarit initial du bâtiment, sauf à justifier d’un objectif d’amélioration de la performance énergétique, d’accessibilité ou de sécurité ; dans ce cas, le seuil de 5% peut être dépassé à proportion des modifications nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués. Cependant, la destination ou la sous-destination initiales du bâtiment ne pourront pas être modifiées.

• Les travaux préliminaires (démolition, terrassement, etc.) peuvent commencer « dès le dépôt de la demande ou de l’autorisation préalable ».
• L’instruction de la demande est sensiblement accélérée. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir est limité à un mois, et celui de la déclaration préalable, à 15 jours.

Ces dispositions sont transitoires ; elles s’appliquent aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans les dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit jusqu’au 25 mars 2024.

Enfin, à l’occasion du Conseil des ministres du 13 septembre 2023, le ministre de la transition écologique a rappelé, dans une communication, que les assureurs ont été invités à accompagner les sinistrés et à diligenter avec rapidité les expertises préalables aux reconstructions.

N.B. : une seconde ordonnance a été publiée le même jour. Elle concerne le financement des travaux au bénéfice des collectivités territoriales.