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La ministre Agnès Pannier-Runacher a présenté le bilan du plan de sobriété énergétique et fait 5 nouvelles annonces comportant des mesures à mettre place.
L’une de ces annonces concerne l’encadrement et la clarification de la réglementation sur la pollution lumineuse, et notamment les règles applicables à l’éclairage des commerces.
À la suite de la consultation publique conduite entre juillet et septembre 2023, la ministre de la Transition énergétique annonce (cf. page 19 du dossier de presse) :
– La mise en consultation d’un arrêté prévoyant l’allumage des éclairages au maximum une heure avant le début de l’activité (au lieu de 7 heures du matin actuellement) et leur extinction 1 heure après la fin de l’activité (au lieu d’une heure du matin actuellement). Le Conseil National du Commerce sera saisi lors de cette consultation.
– La publication en octobre d’un décret pour renforcer les sanctions pour non-respect de ces obligations d’allumage et d’extinction. Les sanctions seront forfaitisées à travers une amende de classe 5 (1.500 euros), qui seront directement adressés au contrevenant.
Téléchargez, en vous connectant à votre espace personnel, le décryptage du décret du 3 novembre 2023, le dossier de presse de présentation des annonces et le discours de la ministre Agnès Pannier-Runacher, ainsi qu’une note présentant les principaux points du dossier de presse intéressant les commerces.
